Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969

dommages-intérêts pour violation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par le texte susvisé, alors que la cour d'appel a fait à tort application des dispositions de l'article 25 de l'accord

du 31 mai 1969 et qu' elle dispose de s prérogatives en matière de reclassement prévues par les articles 5 à 8 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 la cour d appel

du 31 mai 1969 et qu'elle dispose des prérogatives en matière de reclassement prévues par les articles 5 à 8 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, la cour d'appel

la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, sans nullement indiquer en quoi cette demande de reclassement du salarié pouvait être assimilée à une demande tendant à obtenir la priorité de réembauchage,

national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, et alors, d'autre part, que la priorité de réembauchage ne bénéficie au salarié que pour des emplois compatibles avec sa qualification

avril 1984, demandé son réembauchage par la société, mais celle-ci lui a répondu qu'il n'y avait aucun poste vacant ; Sur le moyen unique, identique dans les deux pourvois : Vu l'article 25 de l'accord

national professionnel du 10 février 1969, la cour d'appel a violé par fausse application ledit accord et par refus d'application la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 135-2 du Code

des grands magasins ainsi que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la salariée ait invoqué

la cour d'appel a violé les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail

la cour d'appel a violé les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail

la cour d'appel a violé les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail

national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, mettent à la charge de l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, une obligation préalable

national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, mettent à la charge de l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, une obligation préalable

national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, mettent à la charge de l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, une obligation préalable

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national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, mettent à la charge de l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, une obligation préalable

créée dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, n'a pas encouru les griefs du moyen. 10.

professionnels des 10 février et 30 mai 1969 ; qu'ainsi il est justifié par la production des courriers de demande de la société Olympia, et des réponses reçues, qu'ont été saisies sans succès les Commissions

interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi en date du 10 février 1969 institue, au bénéfice des salariés licenciés pour motif économique, une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter