concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, avait pour champ d'application ladite convention collective. 12.

du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers des travaux publics, lorsque le chantier sur lequel travaille le salarié est situé en dehors du système des zones concentriques de 50 Km à partir du siège social

national du 21 octobre 1954, concernant les ouvriers du bâtiment, qui définit le champ d'application de cet accord, est absolument muet sur le point de savoir si les événements survenant à l'étranger,

N..., le ministre de l'économie et des finances a, lors de la séance de l'assemblée nationale du 18 mai 1972, indiqué que « les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux figurent au nombre des ouvriers

DE RETRAITES DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET QU'ELLE ETAIT DEBITRICE DE COTISATIONS ENVERS CET ORGANISME, POUR LES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT EMPLOYES A LA CONSTRUCTION DE SON PROPRE IMMEUBLE

champ couvert par la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ACCORDS RELATIFS A LA MENSUALISATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES 31 JUILLET 1970 ET 30 NOVEMBRE 1971, AINSI QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976

X..., grutier, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et

X..., maçon, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et

reconnus représentatifs dans des branches (cadres du bâtiment, ETAM du bâtiment, ouvriers du bâtiment des entreprises de moins de dix salariés et ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de dix salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Aucune disposition de l'accord ne fait référence aux entreprises du bâtiment employant uniquement des ouvriers, contrairement à ce qui est soutenu par la CAPEB.

du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment ; Et ALORS QUE d'une part, l'article 3 de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les

que le jugement, qui l'a ainsi pénalisé en raison de son culte et de l'accomplissement de ses rites, n'a pas respecté les Droits de l'Homme ; Mais attendu que, selon l'article 5 de l'annexe VII à l'accord

collectif national de branche étendu du 9 septembre 1998 concernant les entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés, relatif à l'aménagement du temps de travail, prévoit que sa mise en oeuvre

du bâtiment.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 16 ET 18 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT AINSI QUE LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE

"cadres", ne prévoit pas la catégorie "ouvriers et employés" définie par l'article L. 2314-8 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif du 22 mars 1982 portait uniquement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DIT "ACCORD KLEBER ", CONCLU A L'ECHELON NATIONAL LE 5 JUIN 1968 ENTRE LES ORGANISATIONS

du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée