X... conformément aux conditions prévues dans l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975" et précisant : "Le CAC-Est devra avertir M.

économique sous astreinte et d'obtenir la reconnaissance de la qualité de VRP exclusif et le paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie minimale de ressources prévue par l'article 5 de l'accord

national interprofessionnel du 3 octobre 1975; et alors, enfin et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée sur la foi des déclarations de témoins, si M.

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est garantie qu'au

du 3 octobre 1975 alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 qui n'y est pas visé ; qu'en décidant que les dispositions précitées renvoies à celles de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, bien qu'elles

à laquelle s'associe la Fédération Nationale de l'Immobilier explique que dans le cas d'espèce, l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'elles font valoir

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et d'avoir, en conséquence, fixé sur la base de la seule rémunération perçue l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu que M.

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si le salarié ne remettait pas de rapports en nombre insuffisant, compte tenu de ses obligations contractuelles

Q... ne prévoyait pas de contrepartie financière, à l'inverse de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'il en résultait que seules les dispositions de l'accord national interprofessionnel

, novembre et décembre 1983, une somme inférieure à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'elle fait grief au jugement de

de ressources instituée au profit des VRP par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel

national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée tendant à bénéficier de la rémunération minimale conventionnelle

du 3 octobre 1975, l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M.

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; 2°) ALORS QUE l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne se cumule pas avec l'indemnité

national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

national interprofessionnel du 3 octobre 1975, cependant qu'il avait « à titre principal » contesté l'application de cet accord, contestant donc devoir la moindre somme à ce titre, et soutenu « à titre

X... une somme au titre des droits au salaire minimum garanti, alors, selon le moyen, que l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 qui a rendu l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable