A la date de la prise d'acte (14 juillet 2014), les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur la rémunération variable.

n'avait fait état de difficultés susceptibles de justifier de la rupture et qu'il était au contraire constant que la société Dart avait modifié, sans son accord préalable, la rémunération de l'intéressé

s'ajoutaient des primes d'ancienneté et de fin d'année ; que, par avenant du 30 janvier 2007, le salarié a donné son accord pour intégrer la prime d'ancienneté dans sa rémunération de base mensuelle ;

contacts exclusifs de cette société, s'engageait à ne pas affecter les relations de la société Yara Y... avec ces contacts et à ne pas négocier ou participer à des transactions avec ces contacts sans accord

Y..., engagé le 7 août 2000 en qualité de chauffeur routier par la société transports Géry, a saisi la juridiction prud'homale d'un litige l'opposant à son employeur au sujet de sa rémunération ; qu'une

préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M.

à la dénonciation d'un accord d'établissement, la dénonciation est privée d'effet ; qu'en énonçant que le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation de l'accord du 14

contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord préalable du salarié ; que lorsque la rémunération du salarié est déterminée dans l'avenant à son contrat de travail – quand bien même ses stipulations

montant de la rémunération minimale annuelle garantie par la convention collective, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application

de la politique économique, sociale et financière de celle-ci ni s'expliquer sur son mode de rémunération non forfaitaire, les bulletins de salaire faisant apparaître des heures supplémentaires et sans

prévue par l'article L. 132-27 du Code du travail, les sociétés Sigma Kalon grand public, Euridep et Sigma coatings France, (formant une unité économique et sociale), ont signé le 18 janvier 2002, un accord

, sans modification du contrat de travail ou des conditions de travail, sans accord préalable de M.

et préalable que l'éditeur puisse effectuer toute cession des oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par des tiers, d'autre part, que la rémunération complémentaire forfaitaire

préalable de l'employeur, ne peut suffire à écarter son accord au moins implicite à la réalisation d'heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches à accomplir ; qu'en déboutant M.

Selon l'article III de l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des conseillers en prévoyance du 15 mars 2016 intitulé « structure de rémunération », la rémunération des conseillers

a fait preuve pour tenter de parvenir à un accord de conciliation préalablement à sa saisine ; qu'en affirmant que les termes des clauses susmentionnées sont tels qu'ils ne confèrent aucun caractère obligatoire

modalités de rémunération du salarié qui sont intégrées dans son contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à énoncer que les nouvelles modalités de la rémunération résultaient

effet, au vu de l'obligation qui était faite au prévenu de demeurer au sein de l'usine 24 heures sur 24, compte tenu du travail continu de la verrerie et de l'atelier mécanique, il avait conclu "un accord