SOCIETE CAMPINAIRE D'UTILISER LA MARQUE STRELA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT QU'IL N'Y A JAMAIS EU ACCORD

L'arrêt énonce d'abord que l'article L. 420-2-1 du code du commerce vise un accord ou une pratique concertée, de sorte qu'échappe à la prohibition une simple exclusivité de fait pour l'obtention de laquelle

de cloisonner le marché, ce qui l'avait empêchée de s'approvisionner, en septembre 1993, en disques compacts des "Beatles" auprès d'un distributeur anglais, alors, selon le moyen : 1 / que si des accords

l'application de l'article 81 § 3 du traité CE à des catégories d'accords verticaux ou de pratiques concertées ; que dans son article 2, il est précisé qu'il est inapplicable aux accords ou pratiques

ou pratiques concertées ; que la Commission dispose d'informations laissant à penser que, d'une part, ces accords et/ou pratiques concertées visent à protéger certains marchés nationaux et à entraver

La MGEN et la Mutuelle de la Fonction Publique ont harmonisé leurs pratiques concernant les soins dentaires en unifiant les protocoles d'accord qu'elles avaient antérieurement signées avec la Confédération

ou pratiques concertées sont établis suivant des modalités secrètes, et les documents nécessaires à la preuve desdites pratiques sont vraisemblablement conservés dans des lieux et sous une forme qui facilitent

Lp. 421-1), sont prohibés les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises (Art.

d'entente complexe et continue visant à entraver l'accès des médicaments génériques de Subutex au marché français de la BHD en ville en mettant en oeuvre des accords ou pratiques concertées

, les départements et régions d'outre-mer (...) et les collectivités d'outre-mer de SAINT-BARTHELEMY (...) et de WALLIS-et-FUTUNA, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder

et/ou pratiques concertées ; que cette participation de la société Brasseries Heineken SA à des accords et/ou pratiques concertées, a consisté ou consiste encore sur le marché de la bière en France, à

verticaux et pratiques concertées applicable aux faits reprochés ayant eu lieu en février 2010 prévoit une exemption d'application du § 1 de l'article 81 aux accords de distribution dits « accords verticaux

prohibées par l'article 81 du Traité instituant la communauté européenne ; que l'objet de la vérification a pour but d'apporter les preuves d'accord et/ou de pratiques concertées dans le secteur de la

verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, exempte les accords verticaux sous réserve, d'une part, que la part de marché détenue par le fournisseur, comme celle détenue par l'acheteur

prohibées par l'article 81 du Traité instituant la communauté européenne ; que l'objet de la vérification a pour but d'apporter les preuves d'accord et/ou de pratiques concertées dans le secteur de la

verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (le règlement CE n° 1400/2002), la SIAC et la société Renault ont conclu, le 11 juillet 2003, un contrat de concession à durée indéterminée

verticaux et de pratiques concertées ; 4°/ que pour affirmer qu'aurait été « parfaitement justifiée » la différence de traitement tarifaire entre la société Toro et un autre restaurant exploité

verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile exempte les accords verticaux sous réserve, d'une part, que la part de marché détenue par le fournisseur, comme celle détenue par l'acheteur

verticaux et de pratiques concertées, lorsque le fournisseur avait une part de marché inférieure à 30 %, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le règlement

verticaux et de pratiques concertées, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.