des achats ou des ventes desdites prothèses sans factures; qu'il résultait de l'enquête de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes qu'il n'était pas

au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018, au préjudice des personnes visées en page 180 de l'arrêt, l'a, en répression

qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121-1 du code de la consommation en son

en connaissance de cause de produit de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel ; "aux motifs que Patrick X... est poursuivi pour avoir acheté en connaissance de cause des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établie depuis moins de six mois ; qu'en l'espèce M.

Jean-Pierre, prévenus, - LA SOCIETE LA REDOUTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 1995, qui, pour acceptation de factures non conformes

ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. 5.

conforme à l'arrêté 77-105/P, qui est sanctionnée par des textes différents, à savoir les articles L. 113-3 du Code de la consommation et 33, alinéa 2, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, et qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux consommateurs ou aux non-professionnels, s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que cette protection s'étend à celui qui contracte

de 20 000 euros, ainsi que de six prêts successifs ayant pour objet la réalisation de travaux d'aménagement (prêts n°s 08647936, 08647937 et 08649407), l'achat d'un véhicule (prêt n° 08665440) et l'achat

de détail non professionnel ou consommateur de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés", a retenu que la convention n'entretenait aucune ambiguïté entre la garantie

qu'il s'agissait d'un véhicule d'auto-école, n'est pas assez explicite pour informer le public non professionnel de cette caractéristique ; que, sur la liste mise à la disposition des acheteurs récapitulant

que l'infraction douanière n'est pas non plus constituée, la société Metro fournissant après chaque achat une facture régulière libellée au nom de la société italienne ; que l'origine des fonds se déduit

, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

écrites ; 1°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

X... coupable, après requalification, lors d'une vente hors établissement, d'avoir remis un contrat non conforme au client en l'absence d'indication du nom du démarcheur ne permettant pas l'identification

, le client bénéficiait en fait de la même remise; alors que l'objet d'une annonce de remise à partir d'un seuil d'achats devrait être d'encourager le consommateur à effectuer un certain volume d'achats