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9 résultats pour « acquisition indivise d'une propriété agricole effectuée un an après le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100739

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

et Mme Y... , mariés sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 9 octobre 2003, avec effets reportés au 1er janvier 1998 ; que des difficultés se sont élevées quant à la liquidation et au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110137

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310271

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

moitié indivise n'ont pas été déterminés dans l'acte ; - qu'après cette vente du 31 mars 1950 l'entière parcelle de 2 ha, 58 ares et 56 centiares était devenue la propriété indivise de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100425

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

appréciation des éléments du litige et des valeurs à retenir, qu'il convient effectivement d'intégrer à l'actif de la société d'acquêts la somme de 2 598, 87 euros correspondant au reliquat de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101145

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

et des mentions figurant sur l'acte de mariage et les actes notariés subséquents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel du mari ne contenait aucune limitation, de sorte que l'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110327

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Elle soutient qu'elle a consacré sa vie au développement de cette propriété viticole Chateau Poncet et [Z] [T] à [Localité 1], bien propre de son mari, cependant qu'elle s'occupait aussi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110451

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

K... dans le bien indivis du Chesnay, subsidiairement, sous forme d'un versement d'argent du même montant ; Que le mariage de M. H... K... et de Mme E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100025

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, il prend effet dans les rapports entre époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101335

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Suivant les pièces produites, le patrimoine indivis des époux, à raison de 50 % chacun, est constitué de deux appartements situés au Chesnay de 117m2 après réunion, de deux caves et de deux parkings, acquis

Source officielle

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