CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100739
8 juillet 2010
et Mme Y... , mariés sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 9 octobre 2003, avec effets reportés au 1er janvier 1998 ; que des difficultés se sont élevées quant à la liquidation et au
ECLI:FR:CCASS:2019:C110137
6 mars 2019
tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310271
6 juillet 2017
moitié indivise n'ont pas été déterminés dans l'acte ; - qu'après cette vente du 31 mars 1950 l'entière parcelle de 2 ha, 58 ares et 56 centiares était devenue la propriété indivise de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100425
15 avril 2015
appréciation des éléments du litige et des valeurs à retenir, qu'il convient effectivement d'intégrer à l'actif de la société d'acquêts la somme de 2 598, 87 euros correspondant au reliquat de la vente
ECLI:FR:CCASS:2015:C101145
21 octobre 2015
et des mentions figurant sur l'acte de mariage et les actes notariés subséquents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel du mari ne contenait aucune limitation, de sorte que l'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:C110327
14 avril 2021
Elle soutient qu'elle a consacré sa vie au développement de cette propriété viticole Chateau Poncet et [Z] [T] à [Localité 1], bien propre de son mari, cependant qu'elle s'occupait aussi
ECLI:FR:CCASS:2020:C110451
17 septembre 2020
K... dans le bien indivis du Chesnay, subsidiairement, sous forme d'un versement d'argent du même montant ; Que le mariage de M. H... K... et de Mme E...
ECLI:FR:CCASS:2017:C100025
4 janvier 2017
prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, il prend effet dans les rapports entre époux
ECLI:FR:CCASS:2016:C101335
23 novembre 2016
Suivant les pièces produites, le patrimoine indivis des époux, à raison de 50 % chacun, est constitué de deux appartements situés au Chesnay de 117m2 après réunion, de deux caves et de deux parkings, acquis
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