sous seing privé du 6 août 1983, un pavillon et un jardin d'une surface déclarée de 320 m2 ; que, cependant, l'acte authentique réitérant la vente ne fait mention que d'une surface de 220 m2 ; que pour

, la société civile immobilière Habert (SCI) a promis de vendre un immeuble à la société Karika Investissements, agissant au nom et pour le compte de la société Karika Company ; que la signature de l'acte

Philippe, Jean et Jérôme X..., nus-propriétaires, au moyen d'une servitude qui sera consentie par ceux-ci aux termes de l'acte authentique réitérant la promesse ; Attendu qu'ayant exactement retenu que

Il stipulait également que l'acte authentique devant réitérer cet acte de vente devait être établi dans les huit jours de ce délai.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique

relevait que les jugements rendus par le tribunal administratif ne mentionnaient l'existence d'aucun acte authentique de vente réitérant l'acte sous seing privé des 17 janvier et 2 février 2001 ; que

Le notaire soussigné constate que l'ensemble des conditions suspensives stipulées aux termes de l'avant-contrat en date du 30 avril 2014, sont à ce jour réalisées et que l'acte authentique réitérant les

AUTHENTIQUE; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1975, REGULIEREMENT PUBLIE, LA SCIC, LA SOCIETE REBEVAL ET LA CAISSE DES DEPOTS ONT DRESSE UN CAHIER DES CHARGES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI CREAIT

, le jugement qui se borne à constater la vente ne vaut pas, faute d'indication dans ce sens, acte authentique de vente et n'emporte donc pas à lui seul, faute d'établissement d'un acte authentique, transfert

AIME X... ; QUE, PAR LA SUITE, SES COHERITIERS SIGNATAIRES DE L'ACTE DU 14 MAI 1977 AYANT REFUSE DE LE REITERER EN ACTE AUTHENTIQUE, M. SAMUEL X...

du Trésor et de Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2009) et le dossier de la procédure, que M. et Mme X... ayant refusé en 1989 de signer l'acte

En application dudit mandat, l'acquéreur s'oblige à payer à ladite agence la somme de 13 000 euros TTC lors de la signature de l'acte authentique réitérant la présente vente en rémunération de cette négociation

authentique réitérant les présentes » soit le 1er novembre 2007 ; ET AUX MOTIFS QUE le renouvellement du bail, acte qui a bien été produit aux débats était, tout comme le financement, possible ; qu'affirmer

authentique de vente " : " d'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Me Vincent Z..., notaire à Plan du Var avec la participation de Me Jean

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2007), que, le 15 novembre 1989, M. et Mme X... ont refusé de signer l'acte

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la défaillance de la condition suspensive prévue à l'acte du 29 avril 2008 n'est pas imputable à Monsieur Sébastien X..., rejeté l'intégralité

X... n'ayant pas signé l'acte authentique, M.

authentique de vente M.