de travail effectif ; que ce manquement de l'employeur à une obligation légale et conventionnelle, de manière constante et pendant plusieurs années, avec notamment pour effet une incidence importante

[C] avait été soumis à tort à une modulation du temps de travail sur l'année, dès lors que l'accord d'annualisation du temps de travail ne prévoyait son application qu'aux "personnels ayant une durée effective

Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

information judiciaire ; qu'en effet, le contrôle du juge des libertés et de la détention devient nécessairement thorique ou illusoire lorsque ce magistrat est saisi par le parquet plusieurs semaines

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour abus de biens sociaux, a rejeté leur demande d'annulation d'actes

professionnels que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul

et de facturations d'actes fictifs, de soins infirmiers de patients hospitalisés, de frais de déplacement indus, des mêmes soins plusieurs fois à des dates différentes sur les mêmes personnes, trompé

nécessaire à la conduite de l'instruction préparatioire, ne répond pas au mémoire régulièrement déposé par l'inculpé qui faisait valoir qu'aucun acte d'instruction n'avait été effectué depuis plus d'un

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée

connexes que lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies ou lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux mais par

fait le 15 juin 1988 ; que l'acte authentique disposait que le bail à métayage était résilié à compter du 30 avril 1988, et que l'indemnité versée par la SCI au métayer se ferait sous forme de dation

unique de cassation, présenté pour Pascal X...et pris de la violation des articles 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

R... tendant à voir juger que la prise unilatérale d'acte par ce dernier de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater

partiel en faisant effectuer à sa salariée un temps complet sur plusieurs mois de suite durant l'année 2007 ; en effet, en application des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail, les

a effectué plusieurs astreintes le week-end sans être rémunéré ; qu'en déboutant pourtant le salarié de ses demandes au titre de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a

U... ont été parfaitement régulières et n'encourent aucune nullité ; "1°) alors qu'une enquête ne peut être poursuivie en flagrance que, si des actes d'investigation ont été effectués sans discontinuer

l'employeur à payer à cette dernière diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans

A compter du 1er janvier 2013, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, puis à temps complet à compter du 1er juillet 2013. 3.