acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; Attendu qu'ayant relevé que le principe de la construction de la ligne à très haute tension qui devait survoler

(X...) a été mis en rétention administrative comme étant en situation irrégulière, alors que cet acte est manifestement insusceptible de se rattacher (...) à un pouvoir de l'Administration ; que (cet acte

MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION OU UN ACTE NECESSAIREMENT ETRANGER A L'ACTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, FACE AU REFUS

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, constituaient une emprise irrégulière et non une voie de fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ; qu'en l'espèce, les travaux d'assainissement dans le périmètre de l'Association avaient été autorisés par l'arrêté préfectoral

statuant ainsi, alors que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir conféré à l'Administration par la loi et exercé en conformité de celle-ci, et portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique

manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir conféré à l'Administration par la loi, portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale ; qu'en affirmant que la Commune

qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et lorsqu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; Qu'en statuant ainsi

acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'en s'abstenant de se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (p. 3 in fine ; p. 4 § 3, p

être reproché à la commune de Cannes aucun acte ou décision manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative, s'agissant en l'espèce de conventions conclues

insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration dans la mesure où la construction du canal sur la propriété de la SADIM ne se rattache pas au pouvoir donné à l'administration

X... ne pouvait se rattacher à un pouvoir de l'administration.

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété, de sorte que la demande de remise en état des lieux

24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont disposait l'administration ; les travaux réalisés par la commune de PLAN D'AUPS s'inscrivent à l'évidence dans le cadre des différentes actions

insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration communale, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

Y..., alors que le litige relatif à l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée, laquelle ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont elle dispose ; que pour débouter M. et Mme [K] de leur demande tendant à voir sanctionner la voie de fait commise par la commune de [Localité