la clientèle de la compagnie, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, l'acte

préjudicielle sérieuse sur la légalité de la Pers 633 dès lors qu'au contraire de ce qui avait été déterminant pour la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2014, cet acte réglementaire n'est pas le seul

; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à question préjudicielle, après avoir relevé que la contrainte litigieuse a été émise sur le fondement de l'article 7 de la délibération précitée et que cet acte

congés payés, n'est qu'une règle édictée unilatéralement par l'employeur, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation, ni homologation par le ministre de l'Economie; qu'il ne saurait donc être qualifié d'acte

congés payés, n'est qu'une règle édictée unilatéralement par l'employeur, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation, ni homologation par le ministre de l'Economie; qu'il ne saurait donc être qualifié d'acte

à la continuité du service; que la solution du litige imposant au juge, non de se prononcer sur la légalité des règles statutaires, qui n'est d'ailleurs pas contestée, non plus que sur le caractère d'acte

(Com. 23 octobre 2007, n° 06-15.994), retient que, s'il incombe au juge judiciaire de contrôler la proportionnalité de la taxe demandée, celui-ci n'est pas compétent pour contrôler la régularité de l'acte

définitif, sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs que " si selon l'article 111-5 du Code pénal les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes

Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés

administratif individuel si bien qu'en le qualifiant d'acte réglementaire, pour refuser d'en interpréter les termes, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le

administratif individuel si bien qu'en le qualifiant d'acte réglementaire, pour refuser d'en interpréter les termes, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le

[Z], alors « que la délégation de signature dont doit disposer le signataire de la requête étant un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, n'est pas une pièce utile au sens de l'article

administratif individuel si bien qu'en le qualifiant d'acte réglementaire, pour refuser d'en interpréter les termes, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le

administratif individuel si bien qu'en le qualifiant d'acte réglementaire, pour refuser d'en interpréter les termes, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le

administratif individuel si bien qu'en le qualifiant d'acte réglementaire, pour refuser d'en interpréter les termes, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le

Toutefois, tout acte réglementaire s'inscrit dans une hiérarchie normative qui impose de donner la prévalence aux normes supérieures.

pas prononcés sur les conditions de diffusion du recueil des actes administratifs dans lequel l'arrêté servant de base aux poursuites a été inséré " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les actes

refusé de remplir cet office et s'est crue liée par le décret de 1853 a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que lorsqu'elle est contestée devant lui, le juge pénal doit apprécier la légalité des actes