de poursuite ou d'instruction accomplis par les autorités compétentes françaises ; qu'en ne constatant aucun acte de poursuite ou d'instruction semblable, et en se référant uniquement à des actes d'instruction

; que caractérisaient d'ailleurs suffisamment cette double impossibilité l'urgence même à accomplir les actes sollicités, soulignée par l'autorité requérante afin d'éviter le dépérissement des preuves

aucun acte coercitif ou relevant exclusivement des pouvoirs souverains de l'Etat requis » puisqu'« ils se sont contentés de rencontrer M.

requis et l'Etat requérant en cas de refus par chacun d'eux de se pencher sur la question au motif qu'elle ressortirait aux seules autorités de l'autre Etat ; "qu'en particulier, le recours en annulation

requis et l'Etat requérant en cas de refus par chacun d'eux de se pencher sur la question au motif qu'elle ressortirait aux seules autorités de l'autre Etat ; "qu'en particulier, le recours en annulation

ayant été accomplis par les autorités requérantes pour administrer la preuve ou mettre en oeuvre la poursuite ; que le 1er avril 1993 la Commission Australienne des Valeurs (ASC) avait officiellement

requérant sont qualifiés d'escroquerie ; que l'Etat requérant certifie de la non prescription de la poursuite en Allemagne ; qu'en droit français, l'escroquerie est un délit pour lequel la prescription

requérant, ni au regard de celle de l'Etat requis, et, d'autre part, que l'article 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 prévoit que : "en ce qui concerne l'interruption

septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur de 15 ans, agressions sexuelles et viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa requête en annulation d'actes

une infraction pénale ; qu'une demande d'extradition suppose nécessairement la formulation officielle, par l'Etat requérant à l'Etat requis, des infractions imputées à l'étranger dont l'extradition

, Partie à la Convention, soit quand l'accomplissement de ces mesures est requis par l'Etat du pavillon (article 17 2), soit quand l'Etat, qui accomplit ces mesures, est celui-là même qui nourrit des soupçons

étranger ; qu'il convient d'abord de rappeler que le juge français n'est pas compétent pour apprécier de la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère ; qu'il convient ensuite

selon les modalités définies par la loi de l'Etat requis, et dans le silence de cette loi quant au moment où cette formalité devait être accomplie, au plus tard lors de la signification du jugement accordant

l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; 7°- Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties

Par conséquent, les moyens, qui reprochent à la chambre de l'instruction, incompétente pour rechercher les raisons pour lesquelles les actes sollicités ont été accomplis selon la loi nationale de l'Etat

reconnue à chaque Etat ; que l'immunité pénale reconnue au président [...] n'interdit pas l'interception et la transcription de conversations téléphoniques qu'il a eues avec le requérant sur les lignes

requis que par celles de l'Etat requérant où ils sont réprimés par des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an" ; "alors, de première part, que la chambre de l'instruction doit

requérant, des actes d'instruction et de poursuite accomplis entre le 24 novembre 1983, date de l'interrogatoire de Sa, et le 28 janvier 1991, date de sa condamnation par défaut ; qu'il appert des