applicable aux faits du litige puisque postérieur, pour considérer que la recommandation de l'inspecteur du Travail devait primer et rendait obligatoire la vaccination, qui aurait ainsi constitué un acte

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

______ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° B 18-23.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

U..., dans un courriel du 3 juillet 2014, que « l'assurance emprunteur est facultative et en aucun cas, elle ne vous a été rendue obligatoire par notre établissement », ajoutant que « conformément à une

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

V... mais non de l'assurance facultative sollicitée par Mme V... ; qu'il résulte en outre de la notice d'information - que M. et Mme V... ont reconnu avoir reçue en signant l'offre de prêt et la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 81 et 82 (anciens articles 85 et 86

, ou de non-exécution facultative, prévus aux articles 4 et 4 bis de la décision-cadre (CJUE, arrêt du 5 avril 2016, Pál Aranyosi et Robert Caldararu, C-404/15 et C-695/15). 9.

la réalisation du prêt ; que si un doute pouvait subsister sur ce point, celui-ci se trouve levé, dès lors que cette assurance facultative chiffrée à 8 100 € se trouve additionnée à l'assurance obligatoire

obligatoire duquel les parties s'accordent) est un complément de l'assurance responsabilité civile obligatoire à caractère indemnitaire garantissant les dommages causés aux tiers, et en constitue, en

[Y] ne prévoyait pas l'adhésion obligatoire des ayants droit des salariés ; qu'en affirmant que le salarié bénéficiait à titre obligatoire, en qualité d'ayant droit, du contrat collectif et obligatoire