, puis a exercé un recours contre les constructeurs, notamment l'architecte et son assureur, en invoquant une subrogation dans les droits et actions de son assuré contre les tiers ; que la cour d'appel

à titre subsidiaire la condamnation des constructeurs sans alors mentionner l'assureur ; que l'action en garantie dirigée contre l'assureur de dommages est soumise à la prescription biennale de l'article

un tiers lésé toute personne qui dispose d'une créance de responsabilité contre l'assuré ; qu'en affirmant que la commune de [Localité 8] demeurait le tiers lésé pouvant seul agir contre les assureurs

à causer ; qu'en affirmant, pour débouter les époux [Y] de leur action délictuelle contre l'assureur, que « les désordres dont ils demandent réparation ne sont pas une conséquence directe et certaine

X..., qui a formé un recours en garantie contre son assureur ; Attendu que M.

[E] n'ayant reçu aucune somme provisionnelle de la part de l'assureur, celui-ci n'était pas fondé à agir contre lui en répétition de l'indu, fût-il nouvel acquéreur du bien immobilier assuré en dommages-ouvrage

Entre temps, par acte du 23 juillet 2007, l'assureur dommages-ouvrage de la commune du Lamentin avait assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs afin de préserver ses recours devant

professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ;

dommages ouvrage , qui dispose de plein droit d'un recours contre les constructeurs responsables du sinistre et leurs assureurs, n'est pas le contributeur définitif sur qui doit peser la charge de la

directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action est possible ; que si la responsabilité est contractuelle, la possibilité de l'action directe s'apprécie au regard de la loi applicable à

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 16.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « les conditions générales et particulières du contrat

de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que, si, en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assuré peut agir contre l'assureur

L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits et actions de son assuré (la société Méditerranée) à l'encontre des tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage ;

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 7.

de la construction ne s'était pleinement manifesté que lors du rejet de l'action du syndicat contre l'assureur dommages-ouvrages par jugement du 16 mars 2016, a violé l'article 2224 du code civil. »

Si, comme en matière d'action directe du tiers lésé, aucun texte n'impose à celui qui appelle en garantie l'assureur de responsabilité d'un tiers de mettre en cause l'assuré, une telle mise en cause pourrait

des dommages « C », la somme de 94 981 euros au titre des dommages « V » et la somme de 92 102 euros au titre des désordres « T » et « E », alors « que l'assureur dommages-ouvrage qui ne respecte par

en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans

Le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SCI et les intervenants à l'acte de construire ainsi que leurs assureurs en réparation.