Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR déclaré Mme X..., acquéreur en l'état futur d'achèvement, irrecevable en son action en responsabilité à l'encontre de la société Le Clos Amets, vendeur ;

et de passif dans le délai contractuel ; Qu'en effet, une telle clause qui ne joue qu'entre les parties à la cession, interdit simplement, une fois le délai d'action dépassé, une action de l'acquéreur

D'autre part, en présence d'un vice caché, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible à l'action de l'acquéreur contre le vendeur.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2023), par acte authentique du 20 juillet 2006, M. et Mme, [X] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme, [K] (les acquéreurs). 3.

effet d'éteindre l'action du sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire ; qu'en affirmant, au contraire, que la prescription de l'action du vendeur contre le fabricant interdisait aux acquéreurs d'agir

et l'acheteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi française, dont l'application n'a pas été contestée, qui régit l'action directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur devait s'appliquer

, contre restitution du matériel vendu, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'action

Par acte du 26 juillet 2016, le vendeur intermédiaire a assigné le vendeur initial, le sous-acquéreur, la société L'Auxiliaire et la société Aviva pour voir déclarer forclose l'action en garantie des vices

ENGAGEE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC) CONTRE MICHAUD ET LECOCQ, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LADITE ACTION NE METTAIT PAS EN JEU LA RESPONSABILITE DE DIRIGEANTS

S'agissant de l'action que le sous-acquéreur d'une marchandise achetée auprès d'un vendeur intermédiaire engage contre le fabricant en vue d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la non-conformité

en garantie intentée par le CIA, et énonce que l'action en garantie, exclue et bloquée au niveau d'un vendeur intermédiaire, ne peut pas être envisagée et prospérer contre le vendeur initial, la commune

Pour rejeter la demande d'indemnisation de l'acquéreur dirigée contre la société notariale, après avoir constaté que celle-ci n'a ni vérifié que le vendeur était autorisé à vendre en l&apos

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en garantie qu'elle exerce à l'encontre des vendeurs, alors « que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la venderesse fondées sur la garantie des vices cachés, alors « qu'une société civile immobilière ayant comme activité la gestion et

dont répond la SCI Etoile construction en sa qualité de vendeur" ; qu'après avoir ainsi décidé du fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial (garantie des vices cachés), la cour

s'en évince que ne relève pas du délai biennal l'action en paiement introduite par le garant contre l'acquéreur sur le fondement d'une telle stipulation pour autrui ; que pour dire irrecevable la demande

non pas auprès du fabricant allemand, mais auprès de la société Martin & Cie dont le siège se trouvait à Paris ; que les parties s'accordent à considérer que, en application des règles européennes, l'action

part, tout vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que l'existence du vice s'apprécie au jour de la

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action récursoire contre le fabricant, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la

du vice ; que, dans ces conditions, l'arrêt, qui a mis hors de cause le vendeur, contre lequel était dirigée, en même temps que contre le fabricant, la demande de l'acquéreur au seul motif que le produit