l'action du maître de l'ouvrage en réparation des conséquences futures de désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de "présomption décennale", sans constater

En application des deux premiers de ces textes, les actions du maître de l'ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l'ouvrage doivent être exercées, à peine de forclusion, dans

, qui tend à la réparation d'un désordre inconnu lors de la demande initiale, ne peut se heurter à l'autorité de la chose jugée sur cette demande initiale ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter l'action

de l'ouvrage a assigné les locateurs d'ouvrage en réparation de son préjudice, et ceux-ci ont formé entre eux des actions récursoires ; Attendu que la société Bureau Véritas fait grief à l'arrêt d'accueillir

d'une garantie légale ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage

[S] ont, le 20 décembre 1993, assigné le SMARD et plusieurs locateurs d'ouvrage en réparation au titre du coût de la remise en état des serres et des pertes culturales. 4.

du préjudice causé par cette interruption le maître de l'ouvrage, le vendeur du terrain, le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle, qui ont, pour certains d'entre eux, formé des actions récursoires

[I], maître d'oeuvre, par conclusions du 19 mai 2017, soit près de dix années après avoir été actionnée en réparation par le maître d'ouvrage, aux fins de la faire condamner à contribuer au paiement d'une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2021), l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (AAMOI), qui a pour objet social la défense des intérêts des consommateurs en tant que maître d'ouvrage

de l'ouvrage de leur action en réparation des désordres, a énoncé que seule l'action en responsabilité contractuelle était possible, l'action en garantie instituée par les articles 1792 et 2270 du Code

de l'ouvrage, ayant la société Architecnic comme maître d'ouvrage délégué, a fait édifier un immeuble à usage de bureaux et stockage ; que la société Barnier, entrepreneur principal, a sous-traité le

exposée à payer aux acquéreurs en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que si l'action en garantie décennale se transmet en principe aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

de l'ouvrage dont le sous-traitant demande paiement par la voie de l'action directe, et la créance du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur principal au titre des malfaçons affectant l'ouvrage sont

sur le fondement de cette garantie s'ils ne sont pas de même nature que les dommages ayant fait l'objet d'une action en justice dans le délai ; qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage n'a dénoncé dans le

d'exécution de travaux sans garantie de livraison cause un préjudice direct aux maîtres de l'ouvrage en les privant de la garantie de livraison prévue par la loi ; que les époux X... demandaient la

de l'ouvrage de son action en réparation des désordres affectant l'ouvrage commandé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du

d'ouvrages (SCIC-AMO), dont le siège est ..., 2 / du Centre communal d'action sociale de Nevers (CCAS), dont le siège est ..., 3 / de la société C 3 B Le Richelieu, dont le siège est ..., 4 /

de leur préjudice le maître de l'ouvrage, les constructeurs et les assureurs, qui ont formé entre eux des actions récursoires ; que la compagnie d'assurances Le Soleil, aux droits de laquelle vient la

Il résulte de ce texte que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter.

de l'ouvrage et n'a pas fait agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975