récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale et que le point de départ

ALORS QUE le crédit-preneur exerce contre le fournisseur, les droits et actions que le crédit-bailleur lui a cédés, en cas de transfert au crédit-preneur des droits et actions nées de la vente initiale

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

2000 que la victime peut exercer devant les juridictions de son domicile ou devant les juridictions du lieu du fait dommageable l'action directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action

En application de ce texte, le maître de l'ouvrage, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action

récursoire en garantie, le bref délai doit commencer à courir à compter seulement du jour où la responsabilité du vendeur intermédiaire à été reconnue par une décision de justice ; qu'en reprochant à

son fournisseur et par son employé, est recevable en sa constitution de partie civile ; que, sur le quantum, il convient de relever que les montants qu'elle réclame ne sont pas exactement chiffrés en

fait grief à l'arrêt de rejeter son action en garantie des vices cachés dirigée contre la société Casalgrande Padana ; Attendu que l'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur est celle de son

conteste pas le fait qu'elle ne dispose pas, sur le fondement du droit allemand applicable à la transaction, d'une action directe contre le fournisseur du châssis motorisé, la société Ford Werke GmbH

X... n'aurait pas exercé d'action directe en résolution contre General Motors, vendeur initial, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil.

nom, sous son entière responsabilité, auprès de ses propres fournisseurs, ce qui exclut que cette société puisse être considérée comme ayant représenté la société Chelsi auprès de ces derniers, ainsi

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le bref délai dont dispose le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur pour exercer l'action récursoire, à l'encontre de son fournisseur ne court qu'à compter de

en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire ; qu'il en résulte que, si le sous-acquéreur

pouvait exercer son action en garantie des vices cachés contre le fabriquant et obtenir de ce vendeur professionnel tous les dommages-intérêts et que l'acquéreur venait à ses droits ; Qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cachés exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre fournisseur court du jour de la mise en cause de ce vendeur intermédiaire par le client final ; que ce point de départ correspond

étaient vendus en France à des prix comparables toute taxe comprises des véhicules vendus par des fournisseurs allemand, que toutefois aucun élément ne démontre que M.

cachés exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre fournisseur court du jour de la mise en cause de ce vendeur intermédiaire par le client final ; que ce point de départ correspond

par chacun des fournisseurs, la preuve de ce qu'une ou des palettes atteintes d'un vice caché (le traitement au PCP) avaient été vendues par chacun de ces fournisseurs, la cour d'appel a privé sa décision

en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre fournisseur court du jour de la mise en cause de ce vendeur intermédiaire par le client final ; que ce point