_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution de l'acte notarié du 17 août 2006, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la

d'invalidité totale et définitive, en invoquant la nullité du contrat au motif que Mme X... avait omis intentionnellement de déclarer une affection préexistante ; que le 3 novembre 1999, Mme X... a engagé une action

Invoquant la prescription triennale de l'action en exécution, la société Cour Macadam environnement a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente

AR..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société IP..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des salariés à l'exception de M. NI..., de Me Le Prado, avocat de M.

société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du Code du commerce qui ne concerne que les actions

tiers avant l'expiration de ce délai est nulle, la rétractation dans ledit délai d'une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l'expose qu'à une action

banque en vertu du contrat de prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011 et de déclarer non prescrite l'action en exécution poursuivie par la banque Barclays Bank PLC

en responsabilité et l'action en exécution d'une convention constituent, sous des formes différentes, l'exercice d'un même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater que l'action en exécution des contraintes en cause est prescrite, de déclarer le commandement aux fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en

, auquel était soumise l'action exercée par M.

s'étendre à l'action en exécution du titre exécutoire notarié et que la prescription était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 26 février 2021, quelle que soit la nature

pas s'étendre à l'action en exécution du titre exécutoire notarié et que la prescription était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2021 à 11h30, quelle que soit

[S] le 10 mars 2023, que la prescription triennale de l'action en exécution de six des sept contraintes en vertu desquelles elle était pratiquée était acquise, dès lors que si les actes interruptifs de

première branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes présentées pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen, que l'action

2019, soit bien avant l'expiration du délai de l'action en exécution de cette contrainte ; que pour confirmer le jugement entrepris ayant retenu cependant que l'action en exécution de la contrainte était

X... a sollicité la résolution du contrat ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux

période pendant laquelle la caution est tenue de la dette du débiteur principal antérieure à cette limite et non à fixer la période conventionnelle pendant laquelle le créancier peut introduire une action