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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd938ff4415271dfa39cac2
30 avril 2020
Faisant valoir que l'action en exécution du titre, objet de la saisie, était prescrite, et à titre subsidiaire que l'acte de dénonciation était entaché de nullité, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200408
19 mars 2020
Ayant constaté que l'action en exécution du titre exécutoire du 8 janvier 2009, qui constitue une instance distincte de celle engagée afin de faire établir judiciairement l'existence de la créance de la
ECLI:FR:CCASS:2025:C200669
26 juin 2025
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution forcée de la contrainte en cause et d'annuler la saisie-attribution pratiquée en exécution de celle-ci, alors « que tout
CHAMBRE 01
6a196cf0cdc6046d475ab503
28 mai 2026
Lors de cette audience, la SAS FLORE PARTICIPATIONS, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action, en exécution des termes du protocole d'accord intervenu
6a196d40cdc6046d475abb51
Lors de cette audience, la SAS E MAINTENANCE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action, en exécution des termes du protocole d'accord intervenu entre
6a196d2bcdc6046d475ab990
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874
17 mai 2017
_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100350
28 mai 2025
La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution de l'acte notarié du 17 août 2006, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la
613724d2cd58014677418a57
16 novembre 2006
d'invalidité totale et définitive, en invoquant la nullité du contrat au motif que Mme X... avait omis intentionnellement de déclarer une affection préexistante ; que le 3 novembre 1999, Mme X... a engagé une action
ECLI:FR:CCASS:2021:C201020
4 novembre 2021
Invoquant la prescription triennale de l'action en exécution, la société Cour Macadam environnement a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
AR..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société IP..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des salariés à l'exception de M. NI..., de Me Le Prado, avocat de M.
comm
613723cdcd5801467740e5e3
11 décembre 2001
société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du Code du commerce qui ne concerne que les actions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300394
25 juin 2026
tiers avant l'expiration de ce délai est nulle, la rétractation dans ledit délai d'une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l'expose qu'à une action
ECLI:FR:CCASS:2022:C200722
30 juin 2022
banque en vertu du contrat de prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011 et de déclarer non prescrite l'action en exécution poursuivie par la banque Barclays Bank PLC
613724b6cd58014677417bd6
13 juillet 2006
en responsabilité et l'action en exécution d'une convention constituent, sous des formes différentes, l'exercice d'un même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2025:C200670
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater que l'action en exécution des contraintes en cause est prescrite, de déclarer le commandement aux fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en
ECLI:FR:CCASS:2024:C300419
11 juillet 2024
, auquel était soumise l'action exercée par M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200040
15 janvier 2026
s'étendre à l'action en exécution du titre exécutoire notarié et que la prescription était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 26 février 2021, quelle que soit la nature
CHAMBRE 8 SECTION 3
6780bc727876e75543d1c59e
9 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 11 avril 2024, le juge de l'exécution a : - dit que l'action en exécution de la contrainte du 26 novembre 2018 au titre de l'exercice 2017 est prescrite ; - débouté
ECLI:FR:CCASS:2026:C200043
pas s'étendre à l'action en exécution du titre exécutoire notarié et que la prescription était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2021 à 11h30, quelle que soit
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