à la simple lecture du disque du chronotachygraphe que les déclarations du prévenu sur les manoeuvres effectuées par son camion depuis le déchargement de Saint-Chamond ne reflètent pas la réalité des

A..., employé de la société Varian Inc., qui a assisté à la livraison, a déclaré : "L'accident s'est produit pendant le déchargement du camion. M.

-victime de l'accident de la circulation dans lequel était impliqué le camion appartenant à la société Z... conduit par Y... et assuré par l'Union et Phénix espagnol-pouvait voir limitée ou exclue l'indemnisation

de la commune par le camion-grue de la société ; que ce dernier a basculé sur le camion-benne, ce dont il résulte que le dommage est consécutif à l'action d'un accessoire nécessaire à la fonction de déplacement

selon laquelle il a vu le camion se rapprocher de sa camionnette ce qui l'a conduit à la manoeuvre d'évitement ; qu'en conséquence, le véhicule de M. X...

Les consorts [X] ont assigné le FGAO devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyanne, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

benne de la société Paprec a enfoncé accidentellement une façade du pavillon ; qu'un constat amiable d'accident automobile a été dressé ; que M. et Mme [B] ont, après expertise, assigné la société JDF

Z... revêt un tel caractère ; qu'aux termes des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, d'application autonome, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il

L'assureur a assigné les assureurs du camion impliqué pour obtenir leur condamnation à supporter une partie de l'indemnisation mise à sa charge.

à la faute inexcusable de ce tiers, l'employeur est seul tenu envers l'organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, il dispose d'une action récursoire contre le

X..., chauffeur employé par la société Cayon, s'est présenté dans les locaux de la société Quinson Fonlupt pour y prendre un chargement de carcasses de voitures ; que lors des opérations effectuées à l'aide

exercée contre l'employeur, gardien du véhicule seul impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime son préposé, qu'au regard de l'article 1382 du Code civil, applicable à l'action exercée

d'Ar Mor, câbles dont le fonctionnement était nécessaire à la préservation des objets transportés par le camion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'ainsi, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge

; AUX MOTIFS « que du fait que le camion a fini sa course couché en contrebas d'une bretelle de sortie de l'autoroute A 35 et que le chauffeur du camion a été conduit à l'hôpital après l'accident, la

X... auquel est imputé une faute d'imprudence au moment de l'accident du fait que la société locataire n'avait aucune compétence en matière d'utilisation de la grue et qu'elle ne se trouvait pas sur le

leurs observations sur ce point lors de l'audience ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point; ALORS QUE si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie

; que c'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans

classique de la sécurité sociale et des accidents de travail.

pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société DHL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'application de l'article L. 133-3 du code de commerce et d'avoir déclaré recevable l'action