[N] [J] et la société Thélem, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui,

Elle a donc légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d'indemnisation de la société Port croisade.

contre les constructeurs responsables que lorsqu'il a payé l'indemnité due à celui-ci et que la société Gan ne justifie pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires. 29.

D..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer non tardive, en raison de l'effet interruptif de l'assignation, l'action des sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres affectant les immeubles 48

retient qu'aux termes de l'article 31 des conditions générales de la police, l'assurance couvre la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels causés

la SCI avant que la cour statue » ; qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des parties, cependant que nul ne s'opposait au recours des MMA à raison d'une absence d'indemnisation

Z..., ès qualités de syndic, diverses demandes d'indemnités ; qu'ils ont également appelé en garantie la compagnie MACL Minerve, assureur de la société Deraeve ; Attendu que les époux Y... et la MAIF

Z..., A... et B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre de la perte de valeur des marques et modèles ; Mais attendu qu'ayant retenu que MM.

au fond en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, l'action qu'elle avait formée à l'encontre de son assureur, alors,

a été supportée par le vendeur des actions, soit la société WTS. 30.

A..., alors qu'une procédure était pendante à l'encontre de ces intervenants, en raison de malfaçons et que, par jugement en date du 9 juin 1999, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes d'indemnisation relatives à la reprise des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités ; AUX MOTIFS QUE :

I..., visant à obtenir une indemnité à raison d'une erreur de contenance affectant leur acquisition ; AUX MOTIFS QU' en cas de vente d'un immeuble, sauf clause contraire, l'action en garantie décennale

Pendant les opérations d'expertise judiciaire, ordonnées en raison de malfaçons signalées sur les travaux sous-traités, la société Eiffage a procédé à la reprise des pieux défaillants. 3.

de l'intégralité de leurs préjudices liés aux malfaçons et inachèvements relevés par l'expert judiciaire, ils sont donc fondés à agir pour obtenir une indemnisation intégrale de leurs préjudices envers

; qu'en déboutant néanmoins M. et Mme [H] de leur demande d'indemnisation du préjudice moral subi, au motif que les désagréments et tracas engendrés par les malfaçons trouvaient pour l'essentiel leur

Mme X... des conséquences de l'incendie mais a refusé toute indemnisation au titre des malfaçons et non-façons ; que M. et Mme X... ont assigné la MACIF, la société Picardie, la société Sagena ainsi que

confiés à l'entreprise générale, société Boeuf et Legrand, qui en a sous-traité une partie à divers entrepreneurs et, assignées en responsabilité par le syndicat des copropriétaires, en réparation de malfaçons