[N] [J] et la société Thélem, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui,

Elle a donc légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d'indemnisation de la société Port croisade.

contre les constructeurs responsables que lorsqu'il a payé l'indemnité due à celui-ci et que la société Gan ne justifie pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires. 29.

D..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer non tardive, en raison de l'effet interruptif de l'assignation, l'action des sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres affectant les immeubles 48

retient qu'aux termes de l'article 31 des conditions générales de la police, l'assurance couvre la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels causés

la SCI avant que la cour statue » ; qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des parties, cependant que nul ne s'opposait au recours des MMA à raison d'une absence d'indemnisation

Z..., ès qualités de syndic, diverses demandes d'indemnités ; qu'ils ont également appelé en garantie la compagnie MACL Minerve, assureur de la société Deraeve ; Attendu que les époux Y... et la MAIF

, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la

- rechercher tous éléments motivés permettant de dire : ' si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient visibles lors de l'achat par un non-professionne dans leur

Z..., A... et B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre de la perte de valeur des marques et modèles ; Mais attendu qu'ayant retenu que MM.

au fond en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, l'action qu'elle avait formée à l'encontre de son assureur, alors,

a été supportée par le vendeur des actions, soit la société WTS. 30.

A..., alors qu'une procédure était pendante à l'encontre de ces intervenants, en raison de malfaçons et que, par jugement en date du 9 juin 1999, M.

Ensuite, selon l'article 1792-4-3 du code civil : "En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes d'indemnisation relatives à la reprise des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités ; AUX MOTIFS QUE :

exécutés au profit des consorts [L], d'une indemnité pour troubles immatériels et d'une indemnité sollicitée au titre de frais remboursés aux consorts [L] ; Dit irrecevable, comme prescrite la demande

I..., visant à obtenir une indemnité à raison d'une erreur de contenance affectant leur acquisition ; AUX MOTIFS QU' en cas de vente d'un immeuble, sauf clause contraire, l'action en garantie décennale

leur habitation et malfaçons du mur “séparatif”.