déboutés de leur action en nullité des clauses relatives à la répartition de la charges figurant dans le règlement de copropriété de l'immeuble Le Belledonne ; ALORS QUE, dans les procédures d'appel

en " nullité " des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, alors, selon le moyen, " qu'en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toute clause relative

la clause du règlement concernant la répartition de ces charges, comme contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en établissement d'une nouvelle grille de répartition, garantissant l'égalité

litigieuse avait continué à régir la relation contractuelle jusqu'au licenciement du salarié ; qu'en jugeant ainsi que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention de forfait en jours

litigieuse avait continué à régir la relation contractuelle jusqu'au licenciement du salarié ; qu'en jugeant ainsi que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention de forfait en jours

Après avoir démissionné le 2 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de faire prononcer la nullité de la clause de forfait en jours et d'obtenir un rappel d'heures

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

), prononcer la nullité des clauses relatives à l'intuitu personae, ordonner des injonctions ainsi que des mesures de publication, condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France et

aux clauses abusives, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit dans un délai de cinq ans courant

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

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