", LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, "ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE

action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, elle soutient, d'autre part, que l'exception d'incompétence n'est pas fondée, en faisant

en responsabilité des dommages causés par tout véhicule dirigées contre une personne morale de droit public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que si le juge judiciaire est compétent pour statuer

Nous excluons au titre de la garantie "Responsabilité Civile" tous les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur.

à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages matériels ou corporels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule et, en répression

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, il est dérogé à cette règle par l'article L. 211-1 du même code en cas de dommages

U... est ainsi exonéré de sa propre responsabilité ; qu'en effet, il est tout à fait constant qu'il n'existe en droit pénal que deux séries de causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité

action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, sans distinguer entre les dommages résultant d'un événement instantané et ceux qui apparaîtraient

pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur" ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que l'article précité est applicable lorsque les risques assurés et ceux afférents aux véhicules

est le cas en l'espèce ; que tous les dommages subis corporels et matériels sont garantis ; que la condamnation pénale de M.

réparé, en application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages causés à un tiers, peut exercer un recours contre un coauteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d'un véhicule terrestre

responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit, pour faire circuler ce véhicule, être

et l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; "alors, d'une part, que tout chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé pourvu de

[K] de toutes ses demandes et dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire sur intérêts civils, alors « que commet une faute pénale le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui cause

de l'article 1251-3 du Code civil que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers peut exercer un recours

d'Adel Z... a été causé par Yannick C..., qui selon Amdouni, passager d'Adel Z... roulait "très vite", dont l'engin a laissé des traces de l'ancienne peinture rouge sur le véhicule d'Adel Z..., et que

civile, en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant l'action civile, y compris sur le partage de responsabilité, les premiers

; que l'appel en garantie de la Société nationale suisse est en tout état de cause irrecevable devant la Cour, étant observé que, ainsi que l'admet elle-même la compagnie d'assurance aux termes de ses