. ; qu'à la suite de l'incendie qui a endommagé ce bien, ainsi que certaines parties communes de la copropriété, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle est venue la société Aviva assurances

du salarié constitue, dès lors, une action en responsabilité de droit commun, dépourvue, par son fondement et son objet, de lien avec la procédure d'insolvabilité anglaise dans laquelle elle ne s

s'il s'était agi d'un accident de droit commun ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un

s'il s'était agi d'un accident de droit commun ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT

s'applique pas aux actions en responsabilité de droit commun que peut exercer un associé, en réparation de son préjudice personnel, contre le gérant qui a commis une faute séparable de ses fonctions ;

d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce que l'action en responsabilité de

Y..., en sa qualité de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité de droit commun dirigée contre la société Peugeot, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CATALANE DU FROID PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL ETAIT OCCUPE A FERMER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION

DE DROIT COMMUN, REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE ET, EN L'ETAT, MAL FONDEE, AUX MOTIFS QUE DANS LA MESURE OU ELLE REPOSERAIT

Paul X... et son assureur, une action en responsabilité de droit commun, qu'ils ont ensuite dirigée uniquement contre M. Thierry X..., devenu majeur, et la compagnie Groupama ; Attendu que M.

avec l'action en responsabilité de droit commun de l'article 1382 du code civil, tandis que même si l'une est fondée sur la qualité de dirigeant de la personne poursuivie, la seconde ne l'est pas, dès

Y... ne justifie d'aucune cause d'exonération de sa responsabilité de droit commun (force majeure, fait d'un tiers ou faute de la victime) ; que l'action en responsabilité des époux X... devait, pour être

en responsabilité de droit commun pour manquement à une obligation d'information de la caution ; que M.

en responsabilité exercée dans les termes du droit commun, par Mme Y... et ses enfants, et d'avoir décidé que cette responsabilité était entière, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu

du délai d'un an pour mettre en oeuvre la garantie légale de parfait achèvement, pour la réparation des vices qui ont fait l'objet de réserves au procès-verbal de réception, ne laisse pas subsister l'action

l'action en comblement du passif est distincte de l'action en responsabilité de droit commun édictée à l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, d'où il suit que fait une fausse application de l'article

paiement des dettes sociales à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec l'action en responsabilité de droit

de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qui peut être engagée contre le dirigeant de droit ou de fait d'une société en liquidation des biens, ne se confond pas avec l'action en responsabilité de

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1990), d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité de droit commun, qu'il avait engagée à l'encontre de M.