TENDANT A MODIFIER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLI LE 3 MARS 1966 ET PUBLIE LE 3 MAI 1966, A ETE INTENTEE PAR ASSIGNATION DU 31 MAI 1978 PLUS DE 10 ANS APRES L'ACTE ATTAQUE, QUE CETTE ACTION, EXERCEE

travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment, prise à la majorité n'est quant à elle pas contraire aux dispositions du règlement de copropriété et ne saurait être annulée ; ALORS D'UNE PART QUE les actions

dispositions précitées de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant retenu que, même portant sur les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, l'action

pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas applicable à l'action d'un copropriétaire tendant à voir réputer une clause non écrite ; qu'en décidant néanmoins que l'action exercée

use et jouit librement des parties privatives de son lot sous la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble; que l'action exercée

en justice à recueilli l'accord unanime des copropriétaires ; qu'en déclarant l'action syndicale recevable pour ce seul motif, sans constater que les troubles imputés à Mme Z... étaient de nature à

font grief à l'arrêt de juger recevable l'action exercée par le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi par les copropriétaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison

que pour dire que l'action de M.

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que tel est le cas de l'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'action exercée par le syndicat des copropriétaires concernait le paiement, par l'un des copropriétaires, de charges de copropriété, la cour d'appel

que l'assureur fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée au titre de la prescription biennale de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires et de dire en conséquence qu'il

l'action en garantie décennale lorsque, sur l'action des acquéreurs de l'immeuble, il a été condamné à réparer les vices de celui-ci ; que dès lors, en l'état du jugement définitif du 19 septembre 1985

: 1°/ que conformément à l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour déclarer prescrite l'action

A... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué, qui n'a pas analysé le rapport d'expertise auquel

l'article 2227 nouveau du code civil, quand cette action devait être qualifiée d'action en revendication par nature imprescriptible de sorte que le syndicat des copropriétaires des immeubles sis 9-11-

pour la première fois en appel ; 2°) qu'en déclarant que le syndicat des copropriétaires, qui s'était borné à se joindre "à l'action engagée par les copropriétaires aux mêmes fins", avait entendu exercer

que la clause en question ne visait que les recours pouvant être intentés par un tiers quant aux constructions que le cessionnaire se proposait d'édifier et ne pouvait en conséquence concerner les actions

Claudine), b) le syndicat des copropriétaires (1re tranche paire, bâtiments 2, 4, 6, 8, 10, 12 et 14, 15, 27, 29, 31, 33, 35, 37, 39, ...), c) le syndicat des copropriétaires (2e tranche impaire,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble PARC BELVEDERE 9-10 à AJACCIO irrecevable par application de l'article 55 du décret du 17 mars

en étant le 15 septembre 1981, soit la date d'expiration de la convention formée ; qu'en décidant que l'action exercée par le syndicat des copropriétaires avait une nature réelle immobilière, la cour