XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action de ces derniers à l'encontre de la société Allianz en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Geoxia Ouest, alors, selon le moyen

, fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs, qu'elle lui a reproché de ne pas avoir exercée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les désordres allégués qui auraient alors dû

textes ; 2 ) que le délai décennal de l'article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu'en ayant décidé que l'action en

en garantie décennale prescrite, sans préciser la date exacte d'achèvement des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-4 du code civil

en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, dès lors que la prescription biennale n'était pas acquise, cet assureur ayant été assigné par son assurée, la SCI Place Vendôme, moins de deux mois

la garantie décennale. 3.

du délai de prescription, de la responsabilité décennale de l'assuré vaut renonciation à la prescription décennale, quand bien même le courrier témoignant de cette reconnaissance n'aurait été

leur action est atteinte par la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "1°) que dans sa réponse du 16 février 1987 aux réclamations du maître de l'ouvrage visant des désordres relevant de la garantie

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Couverture étanchéité toiture terrasse (CETT), dont le siège est 5, quai de la Marine, 93450 l'Ile-Saint-Denis, prise

; qu'en retenant que la société Foncière développement était en droit d'invoquer la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres nonobstant la réception

(Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante, la Société française d'accession à la propriété (SOFAP), société anonyme dont le siège social est ... (8e), 2 / Le Bureau d'études BECT, dont le siège social

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et que les vices cachés de la construction sont soumis à la garantie décennale ; qu'ainsi, en rejetant l'action récursoire de la SAIEM

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

des constructeurs ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité ; que lorsque l'action fondée sur

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action dirigée contre eux par la société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que

en responsabilité décennale, ce qui était expressément contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

la garantie due par les vendeurs sur le fondement de la garantie décennale quand, tenus d'une même dette, le notaire était en droit d'exercer une action récursoire tendant à ce que la charge finale du

Elle en a exactement déduit que l'action en responsabilité engagée le 10 février 2017 n'était pas prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

décennale du constructeur ; qu'en l'espèce où, par un jugement en date du 11 mai 1988, les premiers juges avaient retenu la responsabilité de M.