de la banque en paiement des sommes dues au titre du prêt du 6 avril 2010, à l'exception des mensualités d'intérêts intercalaires échues du 10 mai 2010 au 11 avril 2011, l'arrêt retient qu'il n'y a pas

ont saisi un tribunal de grande instance qui a déclaré prescrite l'action de la banque visant au paiement des sommes restant dues au titre du prêt et a ordonné la libération de la somme séquestrée à leur

de la somme indûment perçue ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Diva fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 200 000 DM

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que, par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes restant dues à une banque (la CRCAM du Languedoc)

à payer à la banque la somme de 31 045,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2016, alors : « 1°/ que, lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un

de 3 % sur la totalité des sommes dues puis prononcé la déchéance du terme de ce prêt, assortie de la pénalité contractuelle de 7 % des sommes dues le 18 septembre 2013, quand la totalité des sommes dues

recevable l'action en paiement de la banque cependant que la question du solde débiteur avait été débattue dans le cadre de l'instance initiale laquelle avait abouti à la condamnation de la banque au

des sommes dues, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'action de la banque postérieure au jugement d'ouverture était soumise à

, déduction faite des frais, et que, le 29 octobre 2008, le même compte a été crédité d'une somme de 51 332,10 euros ; que, soutenant que ce second paiement, qui résultait d'une erreur de la banque angolaise

des sommes restants dues au titre des prêts qu'elle lui avait consentis ; qu'en jugeant que "bien que sollicitant la condamnation de Mme [G] au paiement des sommes dues au titre du prêt, [son action]

les créances cédées par bordereau Dailly le 14 septembre 1993 et, d'autre part, que la société Prosper Maufoux avait donné, par la suite, mandat à la banque Gallière d'encaisser les sommes dues par les

), des attestations de la solvabilité de la société CEI ; que celle-ci n'a obtenu, ni de la banque, ni d'autres organismes financiers, un crédit pour lui permettre d'acquérir une partie de ces actions

[E] [T] et Mme [B] [T] que les débitrices principales lui sont redevables des sommes dues au titre des actes de prêt ainsi que les cautions, il y est également expressément spécifié que toute action à

à payer à la banque une certaine somme avec intérêt au taux légal à compter du 13 mai 1992 et les actions de la société Difeurop ont été attribuées à la banque en paiement et jusqu'à due concurrence de

raison du dépassement du plafond du découvert autorisé, et exigeait le paiement des sommes dues dans un délai de huit jours. 4.

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la banque pour la totalité des sommes dues et de le condamner au paiement des sommes de 233 575,22 euros, au titre du capital restant

personnelle, la caution peut réclamer le remboursement de la somme qu'elle a payée à la banque mais aussi les intérêts de cette somme et tous dommages et intérêts ; qu'en l'espèce la société CEGC sollicite

par la banque, tel qu'il avait été prolongé et, en conséquence, déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, que les conditions de prêt ayant été modifiées après la souscription de l'engagement

avait tardé à créditer la société de la somme de 341 000 francs qui lui était due au titre de l'aide apportée par le FRI, en sorte que la société avait dû supporter les effets financiers cumulés d' une

X... en paiement d'une certaine somme restant due au titre du prêt ainsi que du solde débiteur du compte professionnel de la société ; que la cour d'appel a déchargé M.