des chemins, avait rappelé que l'acte de 1824 qui avait procédé à la division et au partage du patus indivis avait stipulé que les propriétaires « laissent indivis des passages et servitudes indispensables

le pouvoir de représenter l'ensemble des indivisaires, ne sont pas recevables à intenter une action tendant au respect du droit de propriété sur le biens indivis ; les appelants le sont en revanche pour

-F..., depuis le 16 janvier 1987, n'ont pas entendu céder un droit de propriété indivis sur la parcelle A K 339 sur laquelle ils n'ont reconnu détenir qu'un titre de servitude de " chemin commun " avec

X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en intentant une action fondée sur la revendication de la propriété exclusive de l'emprise d'un chemin dont ils avaient reconnu la nature indivise treize

d'accès demeurant une partie commune ; que, pour mettre fin à l'indivision portant sur les lots n° 1 et 2, ils ont procédé à son partage en attribuant la pleine propriété du premier à Mme Z...et celle

Y...n'étaient pas recevables à saisir le juge d'une action conservatoire tendant à ce que soit reconnue l'existence d'un chemin d'exploitation au profit de parcelles indivises, sans appeler en la cause

C..., d'un chemin desservant leurs propriétés, les ont assignés en vue d'un arpentage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; que la mention faite par Monsieur [I] « références : copropriété [Adresse 1] » confirme certes l'existence d'une copropriété sans pour autant établir une propriété indivise entre toutes les

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en partage portant sur les parcelles D35 et D42, alors, selon les moyens : 1°/ que toute partie en indivision est en droit de demander qu'il

atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise ; qu'en se bornant, dès lors, pour débouter Mme A... de sa demande de remise en état, à relever que cette dernière ne portait pas d'intérêt

Ce passage partant du chemin départemental numéro 36 pour aboutir à la propriété [...] .

atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise ; que M.

un droit de propriété indivis, de manière non exclusive, sur lesdites parcelles ; AUX MOTIFS QUE Mme B... revendiquant la propriété des parcelles cadastrées section AI n° 66 et 67 à Dissay, commune

Allant de la maison acquise et aboutissant au sud de la propriété de Antoine C..., à l'ouest à la propriété de l'acquéreur et à l'est à la propriété de Z... Antoine père.

dont elle était saisie portait sur le recouvrement d'une condamnation résultant du jugement dont appel, pour en déduire que l'action de la BNP PARIBAS était soumise à la prescription de droit commun de

d'exploitation, constituant donc la propriété indivise de tous les propriétaires riverains dont fait partie Mme X...dès lors qu'il précise que la cession porte " sur tous les droits indivis lui appartenant

relatifs aux biens indivis ; que la mise en oeuvre d'une action en justice, concernant la gestion d'un bien indivis, nécessite en principe le consentement de l'ensemble des indivisaires, sous peine d'irrecevabilité

plusieurs blocages de la route de la vallée de Vaihiria (Mataiea - Polynésie française) empêchant, entre mars et août 2011, l'accès au lac Vaihiria de différents véhicules, par le refus d'ouvrir le portail

[E] afin d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision, ainsi qu'à lui payer des travaux destinés à rétablir le passage sur un chemin d'exploitation traversant sa propriété ; qu

de grande communication n° 33 et stipulant que cet emplacement serait commun et indivis entre vendeurs et acquéreurs pour la fréquentation à tous usages des terres leur appartenant ; que la propriété