Il s'en déduit que lorsqu'elles exercent l'action subrogatoire prévue par les dispositions ci-dessus rappelées dans le cadre d'une procédure pénale, l'intervention des caisses de sécurité sociale est fondée

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Groupement Centre Atlantique de sa demande de subrogation dans les droits des consorts Y... ; "aux motifs

pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres et qui, par conséquent, n'imposent aucunement la mise en cause de l'auteur

métropole Savoie, que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoirait que « dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité

en dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

. ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil

pénale ; Mais attendu que Mme X... faisait valoir qu'au cours de l'instance civile, la banque, qui s'était refusée à lui communiquer l'acte de cession du fonds de commerce de la BUO, avait produit

, statuant sur l'action civile, avait condamné M.

subrogatoire litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun

subrogatoire litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun

subrogatoire litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun

subrogatoire litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun

subrogatoire litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun

subrogatoire litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun

subrogatoire litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 422-1 du code des assurances, 706-11 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 22.

subrogatoire litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun

subrogatoire litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que