l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements ; que le plan social doit prévoir notamment des mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail et des créations d'activités

liquidation judiciaire par jugement du 29 juillet 1988, née de sa nouvelle activité, était une recette nette des charges et dettes de l'activité nouvelle et dit que la somme de 220 000 francs détenue par

X..., dont elle a constaté que la capacité physique avait été réduite de moitié, était néanmoins en état de rechercher une activité nouvelle de nature à remplacer celle qu'il ne pouvait plus exercer, sans

N'A NI CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE NOUVELLE NI FORME OPPOSITION A LA DEMANDE DE DESPECIALISATION PLENIERE ; ATTENDU QUE MME X...

de ce régime dérogatoire est celle qui entreprend une activité nouvelle au regard du secteur d'activité du département d'outre mer concerné ; qu'en retenant, pour juger que le cotisant pouvait bénéficier

l'indemnisation de la victime d'un préjudice doit être intégrale sans lui procurer ni perte ni profit ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant, seuls les revenus d'une activité

inadapté au chiffre d'affaires nécessaire à l'équilibre financier et que les recettes enregistrées au cours des trois premiers mois d'exploitation sont dépourvues de signification s'agissant d'une activité

et que la reprise d'une activité partielle nouvelle ne peut donner naissance qu'à des cotisations fonction des nouveaux revenus éventuels procurés par celle-ci ; que l'article D.612-6 est inapplicable

doit prévoir des mesures, autres que les dispositions concernant les conventions de conversion telles que par exemple des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités

à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que des mesures

portant sur les mêmes locaux dès lors que ce dernier porte sur une activité nouvelle, qui n'était pas autorisée par le bail initial ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la bail dérogatoire

doit prévoir des mesures, autres que les dispositions concernant les conventions de conversion telles que, par exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités

fonds en exploitant la clientèle appartenant aux propriétaires, sans rechercher si l'adjonction d'une activité nouvelle n'impliquait pas l'existence d'une clientèle nouvelle ou, à tout le moins, développée

avait droit au bénéfice de cette exonération à compter de son début d'activité à La Réunion au prétexte que « toute personne débutant une activité est celle qui entreprend une activité nouvelle, non par

D'UNE ACTIVITE NOUVELLE A L'ANCIENNE, QUE LA DEMANDE DE DELABI D'ADJOINDRE A SON ACTIVITE PRINCIPALE LA VENTE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS ET TELEVISION N'EST DONC PAS UNE TRANSFORMATION MAIS UNE ACTIVITE

nouvelles par l'entreprise, actions favorisant le reclassement externe de celui-ci, actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par le salarié, actions

ENTIEREMENT NOUVELLE DE "LOCATION, GERANCE ET VENTE D'IMMEUBLES" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE LOCATIVE AVAIT AINSI CREE UN FONDS DE COMMERCE NOUVEAU QUI N'AVAIT PAS

nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés