pour faire fixer ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé au titre d'une modification de la destination des lieux, l'arrêt retient que l'activité

l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements ; que le plan social doit prévoir notamment des mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail et des créations d'activités

liquidation judiciaire par jugement du 29 juillet 1988, née de sa nouvelle activité, était une recette nette des charges et dettes de l'activité nouvelle et dit que la somme de 220 000 francs détenue par

X..., dont elle a constaté que la capacité physique avait été réduite de moitié, était néanmoins en état de rechercher une activité nouvelle de nature à remplacer celle qu'il ne pouvait plus exercer, sans

N'A NI CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE NOUVELLE NI FORME OPPOSITION A LA DEMANDE DE DESPECIALISATION PLENIERE ; ATTENDU QUE MME X...

fabrication de radiateurs en fonte qu'elle avait, jusqu'à cette date, exercée dans son établissement de Clacy-et-Thierret, pour entreprendre, à compter du 25 octobre 1982, une activité nouvelle d'entreposage

de ce régime dérogatoire est celle qui entreprend une activité nouvelle au regard du secteur d'activité du département d'outre mer concerné ; qu'en retenant, pour juger que le cotisant pouvait bénéficier

l'indemnisation de la victime d'un préjudice doit être intégrale sans lui procurer ni perte ni profit ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant, seuls les revenus d'une activité

inadapté au chiffre d'affaires nécessaire à l'équilibre financier et que les recettes enregistrées au cours des trois premiers mois d'exploitation sont dépourvues de signification s'agissant d'une activité

et que la reprise d'une activité partielle nouvelle ne peut donner naissance qu'à des cotisations fonction des nouveaux revenus éventuels procurés par celle-ci ; que l'article D.612-6 est inapplicable

suppriée aurait été remplacée, en tout ou en partie, par des activités nouvelles, sauf à l'administration à taxer, le cas échéant, ces activités nouvelles, par voie d'émission d'un rôle supplémentaire

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier (...) / II.

, la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société ACTIVITE NOUVELLE DE CONSTRUCTION (ANC) et de la société ZEITIN CONSEIL la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société MP CONSTRUCTION

doit prévoir des mesures, autres que les dispositions concernant les conventions de conversion telles que par exemple des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités

à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que des mesures

préexistantes de la société COFECO, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'activité nouvelle de gestion d'immeubles exercée par la société MECI représentait une part importante

portant sur les mêmes locaux dès lors que ce dernier porte sur une activité nouvelle, qui n'était pas autorisée par le bail initial ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la bail dérogatoire

doit prévoir des mesures, autres que les dispositions concernant les conventions de conversion telles que, par exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités