assurer la défense de l'ensemble des travailleurs, la preuve de cette couverture professionnelle par elle-même ou par un de ses membres, préalablement à la constitution, le 18 novembre 2017, et à l'adhésion

assurer la défense de l'ensemble des travailleurs, la preuve de cette couverture professionnelle par elle-même ou par un de ses membres, préalablement à la constitution, le 18 novembre 2017, et à l'adhésion

alors qu'il résulte de l'article 5 des statuts de l'Union syndicale Solidaires 21 et des textes statutaires auxquels ils renvoient que l'adhésion d'un syndicat à l'union ne peut être prononcée que par

de l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur des bulletins d'adhésion au syndicat Force ouvrière sur lesquels le nom des signataires était

X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance, après avoir dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes d'adhésion de sept salariés de l'entreprise, s'est fondé sur un certain nombre

section syndicale est subordonnée à la constatation de la manifestation de la volonté des adhérents d'exercer une activité syndicale commune ; que le Tribunal, qui se borne à constater le nombre d'adhésions

du contradictoire admis au titre de la protection du salarié syndiqué, deux bulletins d'adhésion au syndicat CGT Bourse-Investissements avec copie de chèques à l'ordre de ce syndicat portant les mêmes

X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail en ce qu'il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats

pour être joints aux éléments du vote par correspondance des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement d'une entreprise qui comportent un bulletin d'adhésion auxdits syndicats et

reconnue tous fruits et légumes a été la condition déterminante de son adhésion au syndicat Roussillon Méditerranée, et que le retrait de cette reconnaissance à compter du 31 janvier 2001 a fait disparaître

que pour juger qu'un premier salarié ne pouvait être inclus dans le décompte des adhérents, le jugement retient que l'intéressé n'ayant pris son service dans l'entreprise que le 8 octobre 2009, son adhésion

, il appartient au Tribunal d'Instance de justifier de l'identité des salariés ayant souscrit les bulletins d'adhésion à ce syndicat versés aux débats et du paiement effectif par ces derniers des cotisations

n'aurait pu notamment présenter sa candidature du fait de manquements dans l'organisation des élections, qu'elle indique agir pour permettre au ou à la salarié(e) qui souhaite conserver secrète son adhésion

de l'accord d'établissement appliquant à l'entreprise Isorel Strasbourg la convention collective, et que l'adhésion du syndicat CFDT à cet accord d'établissement n'avait pas fait l'objet des formalités

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène et sécurité, et M.

adhésion au syndicat CAT-MAIF et à la CAT secteur privé, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a, par une appréciation souveraine

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 septembre 1984) d'avoir accueilli cette prétention de la salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement de cotisations d'adhésion

, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT ET LA CHAMBRE SYNDICALE CGT-FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE

CFDT de Mlle Y... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Reims aviation, le jugement attaqué a retenu que le syndicat CFDT a désigné Mlle Y... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier électronique du 2 février 2009, réitéré le 23 février 2009, le syndicat Steria