NON AUTORISEES PAR LE CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRENEURS AVAIENT SOLLICITE LE 23 JUILLET 1970, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, L'AUTORISATION D'EXERCER DES ACTIVITES

, la locataire l'a assignée aux fins d'être autorisée à exercer cette activité et la vente d'autres produits non visés au bail ainsi qu'à mettre à la disposition de sa clientèle un comptoir et quelques

la résiliation du bail, a été assignée par les locataires en autorisation d'exercer les activités qu'ils ont dénombrées et présentées comme connexes de la boucherie-charcuterie ; Attendu que les époux

d'une activité de bal, et, de l'autre côté, que l'adjonction de l'activité de bal n'aurait pu entraîner un franchissement du seuil d'effectif de nature à entraîner le classement de l'établissement dans

à l'activité stipulée au bail, mais que l'adjonction d'une activité d'esthétique ne constitue pas une modification notable de la destination des lieux dans la mesure où l'activité principale de la société

du bail expiré ou même auraient eu simplement connaissance de cette adjonction pour renoncer ensuite à renégocier le montant du loyer, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si le

à une activité éminemment médicale, d'une activité commerciale constituée par l'installation d'un centre de beauté sans lien avec l'activité principale, ne pouvant dès lors être considérée comme une activité

l'activité de "discothèque" dans la destination des lieux loués ; - demande d'autorisation d'ouverture jusqu'à 7h du matin "conformément à la réglementation désormais en vigueur pour les discothèques"

sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait refusé la proposition qui lui était faite d'une modification substantielle de son contrat de travail, résultant de l'adjonction

d'origine" et que "tout changement d'activité et notamment la suppression ou d'adjonction d'une nouvelle activité devra recevoir l'autorisation du conseil d'administration" ; que l'article 19 des statuts

Y... avait bénéficié d'une autorisation d'adjoindre à son activité de dancing celle de jeux de lotos et de repas dansants, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait prétendre avoir créé son propre

de taxi ; qu'il convient de rechercher si l'élément moral existait bien et si l'erreur de droit peut être retenue ; qu'Alain X... savait que la chambre des métiers lui avait refusé l'adjonction de l'activité

de l'activité de vérification aux fonctions d'inspecteur-régleur de sinistres corporels de M.

Y..., que celui-ci démontrait que l'adjonction de la carte Egéria ne portait aucun préjudice à la société Tissus fantaisie dès lors que cette nouvelle carte ne faisait aucune concurrence à son activité

industrielle n'était exercée dans les locaux objet du bail commercial litigieux dès lors, d'une part, que son activité de fabrication était réalisée sur commande et non pas pour la vente en gros, d'autre

L. 411-1 du code de la sécurité sociale par adjonction d'une condition ; 2°/ qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

molécule" étant dans le milieu des éleveurs employé comme celui de "double vitamine" pour désigner les anabolisants et qu'il soutenait que les trois éleveurs ne pouvaient, en conséquence, ignorer l'adjonction

, les termes clairs et précis du brevet et violé l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que l'expert avait clairement relevé

P. et de Mme S., mariés le 7 octobre 1954 sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts et a commis un notaire pour procéder à la liquidation de leurs droits respectifs

X... aux caractères de la maladie décrite dans le tableau n° 42, présumée trouver son origine dans un risque professionnel lorsqu'est établi le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation