d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une

[E] de ses fonctions d'administrateur, la société Louvigny Canada (la société), société holding de droit canadien dont l'objet est la détention de sociétés, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts

Y..., administrateur des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, a déclaré une créance de 2 010 000 francs, montant de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée contre M.

Contestant le chef de redressement n° 6 portant sur l'assujettissement au forfait social au titre des jetons de présence versés aux administrateurs, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée

BLF Finance, société de droit luxembourgeois, dont le siège [Adresse 1] (Luxembourg), représentée par son administrateur, la société BLF finance GP, 2°/ la société PHG Finance, société de droit luxembourgeois

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 2002), qu'après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, le 9 avril 1999, sans désignation d'administrateur

de société, n'établit aucune distinction selon l'objet social de celle-ci et n'exclut pas la possibilité pour un avocat d'être administrateur d'une société de conseils juridiques ayant la forme commerciale

BLF Finance, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] ([Localité 5]), représentée par son administrateur, la société BLF Finance GP, 2°/ la société PHG Finance, société de droit

ne pouvant avoir été commis par l'appelant que dans l'exercice des fonctions de président directeur général, le juge d'instruction était en droit de lui imposer de s'abstenir de gérer, diriger ou administrer

X..., son ancien administrateur, la société Recamier l'a assigné devant le juge français sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que M.

Z... et la société Zurich international France, administrateurs des sociétés La Défense ; Statuant tant sur les pourvois principaux n° J 00-16.407 formé par la société ELM Leblanc et F 00-16.243 formé

des sociétés Nordatex et Chaussures Marco (les sociétés), a assigné celles-ci en annulation des délibérations du conseil d'administration de ces sociétés du 29 mai 1995 motif pris de ce qu'elle avait

X... a été poursuivi pour avoir, entre le 7 juillet 2010 et le 6 juin 2012, administré la société Application Vel bien qu'interdit de gérer pour une durée de cinq ans par arrêt de la cour d'appel de Rouen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AGOSTINI, QUI A ETE LE PREMIER ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE

sera fait application des dispositions de l' article 6 du décret du 8 août 1935 sur l' interdiction de gérer et d' administrer une société ; " aux motifs que par acte du 21 juin 1990, la société S...

[N] « en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission d'administrer la société ATF Location le temps du contentieux opposant les associés ». Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

pour actionnaire et administrateur la société Quinta communications, dirigée par M.

X... des risques encourus dans les opérations spéculatives qu'elle a déduite du seul exercice par lui d'un mandat d'administrateur d'une société spécialisée dans les placements boursiers, sans constater

des consorts X... tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 14 des statuts, le collège des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour administrer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le pourvoi, que la nullité résultant de la violation de l'interdiction faite aux administrateurs d'une société anonyme de faire