(JEANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 20 DECEMBRE 1971, QUI, POUR ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTE, L'A CONDAMNEE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT

condamné le demandeur du chef d'administration de substances nuisibles suivi de mutilation ou d'infirmité permanente et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu fait développer

de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique d'autrui telle que visée par l'article 222-15 du Code pénal et antérieurement par l'article 318 du même Code, infraction dont l'élément

dit n'y avoir lieu à suivre du chef de déversement dans les eaux de la mer de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faute et à la flore ; "aux motifs qu‘initialement

E... et la société E... coupables du délit de déversement de substances nuisibles dans les eaux du ruisseau local « La Copette » et les a condamnés respectivement à une peine d'amende de 50 000 euros dont

d'administration de substances nuisibles, suppose que soit caractérisée la connaissance par son auteur du caractère nuisible à la santé de la substance administrée ; que la cour d'appel a relevé que Chantal

de substances nuisibles par son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 322-1 du Code pénal, 591

de denrées servant à l'alimentation de l'homme et nuisibles à sa santé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 45 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de

P... du chef d'administration de substances nuisibles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019

transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'administration de substance nuisible.

prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant une cour d'assises des chefs de viols, administration de substances nuisibles n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à

une alimentation normale sauf cas particuliers ; que Jean X... a confirmé, à l'audience, que personne d'autre que lui n'aurait pu pénétrer dans les bâtiments pour administrer des substances toxiques et

au produit n'étant pas identique pour des raisons diverses; qu'en tout état de cause, le caractère nuisible pour la santé de la substance falsifiée n'impose pas que cette substance ait déjà été à l'origine

premier du chef de l'administration de substances nuisibles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par Roland A... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à

animaux herbivores les organismes nuisibles aux végétaux, qu'un organisme peut parfaitement être nuisible aux végétaux autrement qu'en s'en nourrissant, que tel est le cas des taupes par les galeries

par la société Ducloux en contrat d'intégration auprès d'éleveurs, des traces de beta estradiol, substance anabolisante dont l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine a été interdite

de l'homme et nuisibles à sa santé, en l'espèce de l'oestradiol, substance anabolisante ; "aux motifs que, "Jean-François Z..., ingénieur agronome, a été employé en qualité de directeur d'élevage de

déclaré Francis X... coupable d'avoir "commis des falsifications nuisibles pour la santé de l'homme ou de l'animal, de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux", et l'a condamné de ce

, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende et, pour falsification de denrées alimentaires nuisibles à la santé de l'homme, a condamné les deux derniers à

d'une quelconque denrée, par suite d'une manipulation ; "alors que 3 ), la cour d'appel ne pouvait reprocher à la prévenue d'avoir disposé de substances prétendument nuisibles à la santé humaine, autres