AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100444
11 septembre 2024
11 septembre 2024
[M] plongeront dans le désespoir les époux [I] qui considèrent l'enfant comme leur fille et que le lien biologique qui unit M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100100
27 janvier 2021
27 janvier 2021
n'est pas de nature à compromettre la vie familiale mais sans prévoir la même obligation lorsque l'enfant placé en vue de l'adoption a des ascendants, notamment un père biologique qui revendique le droit
Source officielle