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229 résultats pour « adoption de l'enfant par l'époux du père biologique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100444

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[M] plongeront dans le désespoir les époux [I] qui considèrent l'enfant comme leur fille et que le lien biologique qui unit M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100100

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

n'est pas de nature à compromettre la vie familiale mais sans prévoir la même obligation lorsque l'enfant placé en vue de l'adoption a des ascendants, notamment un père biologique qui revendique le droit

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00638

Cassation

5 octobre 2018

5 octobre 2018

à l'égard de leur père biologique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100428

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

de façon définitive auprès de l'institut national de la protection de l'enfance tunisien, que cet abandon a rompu tout lien de droit entre la mère biologique et l'enfant, qu'ils ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100560

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

; que seul le père qui a reconnu son enfant peut consentir à son adoption, de sorte que les effets du placement irrégulier de l'enfant en vue de son adoption sont rétroactivement résolus ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100264

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

de Z... a déclaré consentir à l'adoption en précisant « de par cette adoption les liens biologiques antérieurs de l'enfant se trouvent complètement rompus et se crée un lien de filiation adoptive » ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100858

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de l'action en retranchement ouverte au bénéfice des enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'en l'espèce, l'adoption simple de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100559

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

sur l'enfant ; que, le 20 décembre 2006, Jeanne était confiée, en vue de son adoption, aux époux Z... qui déposaient, le 21 juin 2007, une requête en adoption plénière ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100263

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

qu'en rejetant la requête aux fins d'adoption plénière formée par les époux Y..., alors qu'elle constatait expressément que le père biologique des enfants Kency et Wendy avait exprimé dans un acte authentique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD001901007

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

et la famille de son père biologique tout en préservant l’ensemble des liens entre l’enfant et sa mère biologique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e5b

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

PAPEETE a délégué l'autorité parentale aux époux X... avec droit de garde et placé l'enfant sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance de VAUCLUSE en sa qualité d'enfant surveillé conformément à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100595

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ordonné une expertise biologique ; AUX MOTIFS QUE sur l'établissement d'une filiation paternelle biologique, l'adoption de Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à l'adoption d'un enfant de moins de deux ans que pour une adoption familiale ou lorsque l'enfant est remis par le service de l'aide sociale à l'enfance, cela dans le but exprès de permettre la garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100470

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

5 octobre 2009, par Me A..., notaire en cette ville en ces termes : « de part cette adoption, les liens biologiques de l'enfant se trouvent complètement rompus et crée un lien de filiation adoptive irrévocable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ils ont souhaité le maintien des liens avec l'enfant comme mis en oeuvre avec les époux [B] et dans la perspective d'une adoption.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100559

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

I... est le père de deux enfants biologiques issus de son mariage, se bornent à affirmer péremptoirement que « la question a nécessairement été posée lors des débats » et qu'il « a été répondu que ces

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC004718806

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Chacun des ex-époux se remaria et la requérante perdit tout contact avec son père biologique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00011_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

que l'adoption ne respecte pas les principes de subsidiarité et de consentement de la mère biologique de l'enfant, consacrés par la convention internationale relative aux droits de l'enfant et la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100672

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs, ceux-ci peuvent donc le déshériter. Après une adoption plénière, l'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs.

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191fa0ddb77892695c39c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

devra produire, en France, les effets de l'adoption plénière au bénéfice de Monsieur [C] [T], Monsieur [O] [H] étant le père biologique de l'enfant [J].

Source officielle