du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que la mère du destinataire, rencontrée à la dernière adresse

pièces du dossier que l'assignation a été délivrée dans les formes prévues par le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pour la délivrance des actes dans les États membres à la dernière adresse

[M] a été convoqué à la dernière adresse connue du tribunal, à [Localité 1], son changement d'adresse pouvant être légitimement ignoré puisqu'il avait comparu le 22 mars 2011 sur convocation à son ancienne

S... n'établissant pas avoir informé la caisse d'un changement de domicile avant l'édition des mises en demeure, il ne peut être reproché à la caisse de les lui avoir adressées à la seule adresse connue

Etats-Unis, pour notamment lui avoir expédié ses relevés bancaires jusqu'au 31 décembre 2014, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réassignation de Mme [O] à sa dernière adresse

de sa saisine, par lettre recommandée, expédiée à la dernière adresse connue de l'administration, et non à n'importe laquelle des adresses auxquelles ce contribuable peut résider et se voir adresser du

X... n'avait plus son domicile ni sa résidence à la dernière adresse connue, que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres et qu'ayant interrogé les voisins, il n'avait pu obtenir aucune indication

qui figurait sur les jugements de redressement et de liquidation judiciaires de la société était encore la sienne au jour de la citation ou qu'elle aurait pu être retrouvée à partir de cette adresse et

public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'huissier de justice a tenté de signifier le jugement à la dernière adresse

acte, qui a été délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, a donné lieu le même jour à l'envoi d'une lettre recommandée et d'une lettre simple à la dernière adresse

demandes d'annulation, l'arrêt constate qu'il résulte des mentions contenues dans l'assignation que l'huissier de justice, qui a relaté l'ensemble des diligences accomplies, s'est rendu à la dernière adresse

, suivant procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il s'agissait bien de la dernière adresse connue par les consorts Y... ; que Mme X..., représentée à la procédure, n'avait fait connaître aucune

[G] [F], domicilié [Adresse 11], 9°/ à Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], 10°/ à Mme [X] [F], épouse [V], domiciliée [Adresse 4], 11°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 7], 12°/ à M.

prestation, et que sa lettre n'a pas été remise, ni réclamée, le destinataire est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli, présenté à l'adresse

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu qu'une telle signification, en un lieu autre que la dernière adresse connue, ne valant pas notification, il y a lieu de rapporter

X... est parti sans laisser d'adresse connue. Des recherches ont été effectuées auprès des voisins.

en dernier recours, faute d'avoir retrouvé le destinataire de l'acte, doit être faite à la « dernière adresse connue », laquelle peut-être une adresse en poste restante ; qu'en l'espèce, en jugeant la

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dernière adresse connue par le bailleur était, ainsi que le soutenaient M.