SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE

Devant le tribunal judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, a conclu sans ministère d'avocat.

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

[E] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat de M.

public, étant dispensé de constituer avocat lorsqu'il est partie à l'instance d'appel, l'appelant est par conséquent lui-même dispensé de signifier la déclaration d'appel au procureur général qui en a

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X... a fait appel des dispositions civiles et pénales, le même jour le ministère public a fait appel incident ; que le 7 mars la société Price Minister a fait appel des dispositions civiles ; que les appels

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de M. l'avocat général B... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Z..., nommée, par décret du 21 juin 2012, ministre déléguée auprès

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, alors « que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les

, aux parties civiles et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il a déposé le même jour le dossier au greffe de la chambre de l'instruction, où il a été tenu à la

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

Z... et A..., et, à cet effet, renouvellent leur demande de renvoi de l'affaire à une autre session 5 (...) ; que les dispositions de l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale imposent à toute

public de l'intégralité des dossiers des affaires évoquées et notamment de l'affaire ayant donné lieu au jugement du 10 février 1987 rendu par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, la cour d'assises

Il résulte des pièces recueillies à l'occasion de l'instruction du présent pourvoi et mises à la disposition de l'avocat du demandeur que le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention

, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers appelant. 9.

des débats ; que le seul fait de demeurer dans la salle dans laquelle se trouvaient le ministère public, les avocats, les parties civiles, le public et les journalistes, qui conversaient entre eux, est