syndical et du représentant syndical aux réunions, mais a à chaque fois confirmé le premier usage, l'existence distincte d'un délégué syndical et d'un représentant syndical, que, de sixième part, l'affaire

cotation de 1 AM 1 le matin et 1 AM 1,5 le soir ; qu'à la suite d'un contrôle exercé a posteriori, la caisse, se référant à l'avis de son médecin-conseil retenant une cotation de 1 AM 1 par jour, a

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 12 novembre 2018), la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi le tribunal des affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi ; Attendu,

[G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M.

de sécurité sociale est saisi, après accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par

de la cassation et du renvoi est de dessaisir le plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette

L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) qui, après avoir fait procéder à une autopsie de la victime, a

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que le juge devant qui, après cassation, l'affaire est renvoyée se trouve substitué à celui qui avait rendu l'arrêt cassé,

Après avoir été appelée à l'audience pour être plaidée, l'affaire a été radiée le 25 mai 2016 faute de diligences des parties. 3.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Bernard X..., Mme Céline X... et Mlle Véronique X..., retenant l'article du journal en entier, et relevant que M.

les sociétés Seg Samro et Fontenax, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une

que ne peut participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère public ; qu'en rejetant l'exception de nullité du jugement, quand l'audience devant

caisse a déposé avant l'ordonnance de clôture des conclusions ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'ils ont signifiées après l'ordonnance

régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

par la cassation. 6.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la