AU JOUR DU DECES DE SA FONDATRICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE L'ELEMENT DETERMINANT D'UNE FONDATION EST L'AFFECTATION

de calcul de la réserve, quand la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur auxquels l'on réunit fictivement les biens donnés, la cour d'appel

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état

important ou particulier ; que, quant aux fournitures, il n'est pas contesté que la Sogecer fournit le plus souvent les matériaux ; que bien que des anomalies aient été relevées dans la facturation en

D'APPRECIATION DES DOCUMENTS ET ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CHABERT EST DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION ET QUE DOUMERGUE N'IGNORAIT PAS QU'EN DEPIT DE LA DESIGNATION LE DENOMMANT PRESIDENT, CHABERT AGISSAIT BIEN

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc.20 décembre 2006 , N° 0542482), que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée déterminée

qu'ayant des causes distinctes, les deux actions tendaient à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième était virtuellement comprise dans la première ; qu'en décidant que la loi nouvelle était

mai 2011), que Mme X..., engagée à compter du 2 octobre 2007 en qualité d'ergothérapeute par l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI)de l'Oise et affectée

sur la masse salariale sur laquelle devait s'appliquer ce taux.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

déterminé, soit convenu dans l'intérêt de la famille ; qu'il appartenait à M.

quand bien même auraient-ils été les seuls à détenir cette information en vertu de leur pouvoir de direction. 14.

physique du Gallium métal, exercées par la société Rhodia chimie, ont été respectivement reprises, à compter de 1999, par les sociétés Rhodia Organique, Procatalyse et Geo Gallium ; que, pour la détermination

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. O... et U..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. M..., l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM.

donnés, sujets à rapport, doivent être évalués à la date la plus proche du partage, de sorte qu'en homologuant un acte de partage de biens estimés à une autre date que celle du partage, la cour d'appel

Y... a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2 ; que le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail

Des contestations s'étant élevées sur les affectations budgétaires relatives à ces appartements, le syndicat UGICT-CGT Axa Investment Managers (le syndicat), Mme T..., membre élue du CE, et M.