Y... et la société L'Or de nos collines ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, en récidive, exécution de

protection de l'environnement (ICPE) en vue d'exploiter une station de transit et de traitement de minéraux pour un volume annuel de 20 000 m3 ; qu'elle a été poursuivie pour réalisation irrégulière d'affouillement

exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols et réalisation irrégulière d'affouillements

construire, en l'espèce réalisé une construction d'environ 5 mètres sur 4, en moellons, avec ouvertures de portes et fenêtres sur les parcelles cadastrées [...] et [...], - réalisé des travaux d'affouillement

réalisation de divers aménagements ; qu'elle a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme et notamment d'affouillement

effectué, courant septembre 2000, des affouillements et des exhaussements en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune de Teteghem qui n'autorise, dans la zone à vocation agricole concernée

MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAUDOIN B..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 août 1993, qui, pour exécution de travaux d'affouillement

et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir procédé à des affouillements

d'Orléans qui était saisie de l'appel de la partie civile, les époux X... ont été condamnés à remettre en état les parcelles de leur propriété, situées en zone NC et NAE, qui avaient fait l'objet d'affouillement

du terrain, alors que le POS qui vaut règlement du lotissement stipule en son article UA 2 que les affouillements ou exhaussements de sols sont interdits ; que l'expertise de M.

L'intimée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir satisfait à cette obligation de faire et ne peut, sans remettre en cause l'arrêt du 25 juin 2015, dénier avoir réalisé des affouillements et

Il a déclaré les deux prévenus coupables des délits de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, gestion irrégulière de déchets, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

que cette analyse ne peut être retenue par la présente juridiction en sorte que la culpabilité des prévenus de ce chef de prévention sera confirmée ; que s'agissant de la réalisation irrégulière d'affouillement

X... expose qu'elle a construit la piscine en 2004, et que le plan d'occupation des sols, alors applicable dans ce secteur, prévoyait que « sont interdits les affouillements et exhaussements du sol » ;

suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir procédé à des affouillements

; "alors qu'aux termes de l'article R. 421-23 F) du code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un

moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jacques X... et Freddy Y... ont été poursuivis pour avoir effectué, courant septembre 2000, des affouillements

constructions autres qu'à usage agricole ou liées à l'exploitation agricole, les aménagements ou reconstruction des bâtiments existants, des constructions d'annexes liées à l'activité agricole, les affouillements

pas davantage le cas en l'espèce, ou encore : constructions et installations à usage de gestion des cours d'eau, installations techniques et constructions liées à l'exploitation ferroviaire ou affouillements

en ce qu'il a déclaré la société [U] coupable d'infraction par personne morale aux dispositions du plan local d'urbanisme concernant les déchets et de réalisation irrégulière par personne morale d'affouillement