montant des sommes que la société IFB déclare avoir versées à cette société et le montant des encaissements comptabilisés par cette dernière ; que Jean- Marc X... aurait débuté son activité indépendante d'agent

montant des sommes que la société IFB déclare avoir versées à cette société et le montant des encaissements comptabilisés par cette dernière ; que Jean-Marc Rives aurait débuté son activité indépendante d'agent

commerciaux et d'avoir rejeté ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui est chargé

de représentation de ses produits sur le territoire des Etats-Unis, à la société américaine Dona Trading Inc (ci-après Dona Trading) ; qu'elle lui a adressé en télécopie le 8 mars 2000, un contrat d'agent

La société Buropa fait grief à l'arrêt d'écarter du champ d'application de la clause « Force commerciale » les agents commerciaux non-salariés et de rejeter en conséquence ses prétentions en lien avec

et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux"; (article L 134-1 du Code du Commerce) ; que par définition, un agent commercial n'est pas un salarié dont

de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas justifié au

Philippe Z..., agent commercial non salarié travaillant pour cette société ; qu'il ressort des déclarations de M.

déclare ne pas avoir identifié de poste adapté tout en transmettant néanmoins les postes disponibles dans son envoi du 27.02.2012 comprenant des postes d'assistants de site cadres, d'assistants ou agents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2010), que la société La Paronce

la société Jacobs et Turner (le mandant) a conclu avec la société Celsius (l'agent) un contrat d'agent commercial non exclusif soumis au droit écossais et à la directive européenne de 1986 sur le droit

[Q], embauché un an et demi après le licenciement, le 1er juillet 2010, mais en qualité d'agent commercial, statut non salarié ; Que, par suite, il doit être retenu que le licenciement économique de [

[L] [K] a ensuite signé avec la SA Les Sénioriales immatriculée au RC sous le numéro 332 962 497, un contrat de mandat d'agent commercial à titre non exclusif « annulant et remplaçant tous les précédents

(Grenoble, 17 février 2003), que Mme X... a formé, le 18 novembre 1994, un recours en révision contre un précédent arrêt ayant dit qu'elle avait exercé des activités pour trois sociétés en qualité d'agent

E..., agent commercial, afin que celui-ci verse des commissions sur les ventes réalisées en échange de son intervention, que pour l'opération de M. F..., société JMT, M. Y...

X... y avait travaillé en qualité d'agent commercial et non de salarié, et que sa convention était d'une autre nature que le contrat conclu avec la société Action formation, la cour d'appel, qui n'a pas

commercial, laquelle demande ne relève pas de l'article 46 précité, la connexité qui unit les prétentions de l'agent commercial justifie que l'entier litige reste soumis au tribunal de commerce saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves, demeurant ...