L.134-1 et suivants du code de commerce, de sorte que la société CANDIS en sa qualité d'agent bénéficie de ce statut réglementé comportant un principe de protection de l'agent commercial à l'issue du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification du contrat d'agent commercial Aux termes du dernier contrat d'agent commercial à titre non exclusif signé entre les parties le 16 février 2007

Monsieur [H] [W], exerce également en tant qu'agent commercial non salarié dans le domaine de la vente de maisons individuelles en construction.

Y..., "en tant qu'agent commercial indépendant", le développement commercial de son activité auprès des hôtels parisiens, moyennant une rémunération de 10 000 francs HT outre une commission de 5 % sur

"une indemnité de préavis" de 105 000 francs à la suite de la rupture du contrat d'agence commerciale les liant, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort de l'arrêt que M.

montant des sommes que la société IFB déclare avoir versées à cette société et le montant des encaissements comptabilisés par cette dernière ; que Jean- Marc X... aurait débuté son activité indépendante d'agent

montant des sommes que la société IFB déclare avoir versées à cette société et le montant des encaissements comptabilisés par cette dernière ; que Jean-Marc Rives aurait débuté son activité indépendante d'agent

commerciaux et d'avoir rejeté ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui est chargé

de représentation de ses produits sur le territoire des Etats-Unis, à la société américaine Dona Trading Inc (ci-après Dona Trading) ; qu'elle lui a adressé en télécopie le 8 mars 2000, un contrat d'agent

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A, AU TITRE DE 1974, REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. , AGENT

La société Buropa fait grief à l'arrêt d'écarter du champ d'application de la clause « Force commerciale » les agents commerciaux non-salariés et de rejeter en conséquence ses prétentions en lien avec

La société [F] Investissement conteste et indique qu'entre le 10 juillet 2017 et le 31 mars 2019, Mme [Z] était liée à la société [F] par un contrat d'agent commercial non salarié qui ne définissait aucun

[I] expose qu’il était lié à la SARL un été en Provence au titre d’un contrat d’agent commercial non écrit mais dont l’existence n’est pas contestée ; que le mandataire ne peut être privé d’une indemnité

et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux"; (article L 134-1 du Code du Commerce) ; que par définition, un agent commercial n'est pas un salarié dont

de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas justifié au

Philippe Z..., agent commercial non salarié travaillant pour cette société ; qu'il ressort des déclarations de M.

déclare ne pas avoir identifié de poste adapté tout en transmettant néanmoins les postes disponibles dans son envoi du 27.02.2012 comprenant des postes d'assistants de site cadres, d'assistants ou agents

en qualité d'agent et négociateur commercial.»

Par acte en date du 10 juillet 2025, la Sas Bsk Immobilier a fait assigner, devant la même juridiction, Mme [E] [D] épouse [R], agent commercial non salarié, intervenue pour son compte lors de la vente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2010), que la société La Paronce