Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 2020), Mme [U], employée en tant qu'agent contractuel de droit public à compter du mois de juillet 1986 par l'administration des Postes et Télécommunications,

Patrice, - Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET ASSIMILES DE VERSAILLES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,

les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE

contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d'agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ; Vu la communication

A l'issue de la procédure d'appel d'offre, la société BPCE a choisi une autre agence de publicité et lancé sa nouvelle campagne de communication le 14 décembre 2014. 5.

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut

de complément est fixé (ACC 23 à ACC 33 et ACO 2) » - les parties s'accordent à dire qu'en définitive, le système des champs de normalité n'a jamais été appliqué aux agents contractuels de droit privé

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

La Poste-France Telecom, en cas d'utilisation ininterrompue, quatre jours de repos exceptionnels sont octroyés pour une année de services accomplis, aux agents contractuels dans les mêmes conditions que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HPF Comdial, construction téléphonique,

non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que s'il ressort des articles 6 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 que des agents contractuels

non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que s'il ressort des articles 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 que des agents contractuels

non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que s'il ressort des articles 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 que des agents contractuels

contractuels dans les mêmes cas et aux mêmes conditions de durées que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi 94-16 du 11 janvier 1984 lequel article prévoit que les agents ainsi recrutés sont engagés

non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que s'il ressort des articles 6 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 que des agents contractuels

non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée ; que s'il ressort des articles 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 que des agents contractuels