par lequel le maire d'une commune décide de prolonger d'un an le stage d'un agent n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'administration de mettre l'intéressé à même

liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - d'y n'y avoir lieu à désignation d'un notaire, - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice en commun

de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie et mettant en doute la réalité du travail de ces personnes au profit de la commune, ce magistrat

A et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Feyzin, - les conclusions de M.

Considérant que la commune de Taiarapu-Est soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de la liberté contractuelle et l'interdiction de porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre communal

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 2020), Mme [U], employée en tant qu'agent contractuel de droit public à compter du mois de juillet 1986 par l'administration des Postes et Télécommunications,

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes : "l'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

Patrice, - Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET ASSIMILES DE VERSAILLES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,

les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE

[V] [S] le 7 mars 2013 en qualité d'agent d'exploitation, puis en qualité d'agent cynophile. Sa rémunération dans le cadre d'un plein temps s'élevait à la somme de 1.742 € par mois.

[G] [P] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 août 2012 en qualité d'agent de sécurité, avec le statut d'agent d'exploitation.

contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d'agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ; Vu la communication

A l'issue de la procédure d'appel d'offre, la société BPCE a choisi une autre agence de publicité et lancé sa nouvelle campagne de communication le 14 décembre 2014. 5.