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1 268 résultats pour « agent mandataire d'une société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00266

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

qu'un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF de la Marne, a ouvert le redressement judiciaire de Mme X..., exerçant, à titre principal, une activité libérale indépendante d'agent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00556

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

qu'un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF de la Marne, a ouvert le redressement judiciaire de Mme X..., exerçant, à titre principal, une activité libérale indépendante d'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01911

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

d'assurances, les salariés échelons intermédiaires peuvent être chargés du recrutement et de la formation des agents mandataires ; que la société Axa assurances a soutenu dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137269ecd5801467742715c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Y..., agent mandataire, et la compagnie d'assurance, alors que dans ses rapports avec les tiers, l'agent mandataire, est, de droit, considéré comme un préposé de l'assureur, engageant de par ses fautes

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119cc

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72ef

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Luxembourgeoise d'assurances "Le Foyer", société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

60794d719ba5988459c48879

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

d'assurances La Comtoise (l'assureur), par l'intermédiaire de son agent général, M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423235

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

général pour les agences de Vernantes et Saint Mars du Désert avant qu'elle ne lui demande de revenir sur sa décision en lui assurant que la situation pourrait s'améliorer ; que la compagnie GAN n'a déposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201661

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[P] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[R], agent d'assurance, a privé la société Romi d'une chance de souscrire une police d'assurance auprès de la société GAN couvrant l'intégralité de son préjudice consécutif à l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200618

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[H], agent général d'assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance-vie proposés par cet

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410430

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Assurances, également dénommée Axa Conseil, dont le siège est ..

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X

613722a9cd580146773ffc1f

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation, dont le siège est ..., 15°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200257

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200258

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200259

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200260

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers garantissant la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200261

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200262

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200263

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC

Source officielle

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