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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00266
10 mars 2015
qu'un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF de la Marne, a ouvert le redressement judiciaire de Mme X..., exerçant, à titre principal, une activité libérale indépendante d'agent
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00556
26 mai 2010
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01911
19 octobre 2010
d'assurances, les salariés échelons intermédiaires peuvent être chargés du recrutement et de la formation des agents mandataires ; que la société Axa assurances a soutenu dans ses conclusions d'appel
cr
édure suiviec/Philippe Y
6137269ecd5801467742715c
6 juin 2007
Y..., agent mandataire, et la compagnie d'assurance, alors que dans ses rapports avec les tiers, l'agent mandataire, est, de droit, considéré comme un préposé de l'assureur, engageant de par ses fautes
6137240dcd580146774119cc
24 juin 2003
de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M.
613721c6cd580146773f72ef
4 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Luxembourgeoise d'assurances "Le Foyer", société anonyme, dont le siège
civ2
60794d719ba5988459c48879
4 janvier 2006
d'assurances La Comtoise (l'assureur), par l'intermédiaire de son agent général, M.
61372620cd58014677423235
8 septembre 2004
général pour les agences de Vernantes et Saint Mars du Désert avant qu'elle ne lui demande de revenir sur sa décision en lui assurant que la situation pourrait s'améliorer ; que la compagnie GAN n'a déposé
ECLI:FR:CCASS:2016:C201661
17 novembre 2016
[P] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2016:C201751
8 décembre 2016
[R], agent d'assurance, a privé la société Romi d'une chance de souscrire une police d'assurance auprès de la société GAN couvrant l'intégralité de son préjudice consécutif à l&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:C200618
17 juin 2021
[H], agent général d'assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance-vie proposés par cet
613723f2cd58014677410430
16 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Assurances, également dénommée Axa Conseil, dont le siège est ..
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X
613722a9cd580146773ffc1f
14 mars 1996
des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation, dont le siège est ..., 15°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
ECLI:FR:CCASS:2017:C200257
2 mars 2017
; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC prévoit
ECLI:FR:CCASS:2017:C200258
ECLI:FR:CCASS:2017:C200259
ECLI:FR:CCASS:2017:C200260
en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers garantissant la société
ECLI:FR:CCASS:2017:C200261
ECLI:FR:CCASS:2017:C200262
ECLI:FR:CCASS:2017:C200263
; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC
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