301/CEE du 16 mai 1988 et 189 du traité CEE, R. 20-2 et suivants du Code des postes et télécommunications tels qu'issus du décret n° 92-116 du 4 février 1992, 1er de l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément

301/CEE du 16 mai 1988 et 189 du traité CEE, R. 20-2 et suivants du Code des postes et télécommunications tels qu'issus du décret n° 92-116 du 4 février 1992, 1er de l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément

S... la somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément aux motifs que « sur les préjudices relatifs à la souffrance physique subie par M. N...

de retard, au motif que la société n'était pas en droit d'imputer sur ses bénéfices imposables les déficits fiscaux de la société absorbée, à défaut d'avoir demandé, lors de la fusion-absorption, l'agrément

nécessaires, elle ne pouvait être en possession, à la date de l'ouverture des plis et donc de l'analyse des dossiers de candidature, le 18 janvier 2022, que du seul agrément relatif à la "fabrication

société SERP, avait été victime le 13 juillet 1988, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel (Versailles, 16 avril 1996) a alloué à l'intéressé des indemnités pour préjudice d'agrément

indemnisation distincte du préjudice fonctionnel d'agrément déjà pris en compte comme dit ci-dessus soit un total de 211 320,11 euros" ; "alors, d'une part, que le tiers payeur exerce son recours à

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que lorsqu'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet d'un agrément

statutaire, adoptée en 1985, qui stipule que « sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions quelles qu'en soient la nature et la forme est soumise à l'agrément préalable du conseil

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif

, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la

Enfin, la preuve de l'agrément peut être rapportée par tous moyens. 8.

Enfin, la preuve de l'agrément peut être rapportée par tous moyens. 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale et L. 114-10 du code de la sécurité sociale et des arrêtés du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents

constitue un préjudice à caractère objectif, indissociable de l'atteinte à l'intégrité physique, qui ne saurait se confondre avec le préjudice résultant de la privation des agréments de la vie normale

X..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résultait des termes du contrat du 14 mai 1980 que le cessionnaire devait être agréé par le bailleur, cet agrément étant, en outre, discrétionnaire ; que la société

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'un préjudice d'agrément, alors « que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement

cet agrément et que "le défaut d'agrément ne peut fonctionner qu'en tant que condition résolutoire de la cession projetée, l'intention des parties étant en effet que la cession produise tous ses effets