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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
écerné en 1984c/M. Y
613721dbcd580146773f8308
10 décembre 1992
10 décembre 1992
Y..., qui a cessé son activité commerciale en février 1985, une contrainte en recouvrement de l'ajustement des cotisations relatives au 2ème semestre 1982 et des cotisations provisionnelles du 2ème semestre
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52437
21 mars 1996
21 mars 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement
Source officiellesoc
613722c3cd5801467740126d
30 janvier 1997
30 janvier 1997
font pas l'objet de l'ajustement les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité à la date à laquelle celui-ci aurait dû être opéré; Attendu que Mme X..., commerçante, a cessé son activité
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f82c2
18 mars 1993
18 mars 1993
loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement
Source officiellesoc
613722f1cd5801467740385c
27 novembre 1997
27 novembre 1997
et sa ventilation entre cotisation d'ajustement et cotisation provisionnelle, qui n'ont pu être opérées qu'après déclaration par M.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52436
21 mars 1996
21 mars 1996
des cotisations provisionnelles versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'assurance vieillesse ; qu'en vertu du second, ne font pas l'objet de l'ajustement
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e864
28 mars 2002
28 mars 2002
se rapportent ces cotisations, mais que ne font pas l'objet de cet ajustement les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f93e3
13 janvier 1994
13 janvier 1994
633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524d6
15 février 1996
15 février 1996
, pris en sa deuxième branche : Vu l'article D. 633-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, il est procédé le 1er janvier de chaque année à l'ajustement des cotisations provisionnelles
Source officiellesoc
613722fccd580146774040a7
16 octobre 1997
16 octobre 1997
des cotisations provisionnelles les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré ; Attendu que Mme X..., qui a commencé
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff566
17 avril 1996
17 avril 1996
provisionnel, sur la base des revenus déclarés l'année précédente dans les conditions prévues à l'article D. 633 ; que le quatrième dispose qu'il est procédé le 1er janvier de chaque année à l'ajustement
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52766
13 novembre 1997
13 novembre 1997
en 1986 et 1987 devaient être pris en compte pour le calcul de sa pension, l'arrêt attaqué retient essentiellement que si, par suite de sa cessation d'activité, l'intéressé n'a pas bénéficié de l'ajustement
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a18
20 avril 2000
20 avril 2000
ont donné lieu à cotisations conformément aux dispositions légales applicables, et que l'absence d'ajustement prévue à titre dérogatoire n'est pas de nature à priver l'intéressé de la possibilité que
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50567
20 juillet 1982
20 juillet 1982
PROVISIONNELLE EST REPARTIE EN DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES EXIGIBLES LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET; QU'IL EST PROCEDE LE 1ER JANVIER A L'AJUSTEMENT DES COTISATIONS PROVISIONNELLES SUR LA BASE
Source officiellesoc
6137213acd580146773f20ba
21 juin 1990
21 juin 1990
des affaires de sécurité sociale a ordonné à la caisse de procéder à l'ajustement des cotisations en fonction des revenus réels perçus pour les années 1985 et 1986, et de produire les ajustements réalisés
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5ce
19 juillet 2000
19 juillet 2000
sur cette cotisation d'ajustement ; Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200950
19 juin 2008
19 juin 2008
X... au titre du premier trimestre de l'année 2004, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article D. 633-11 susvisé excluait tout ajustement de ses cotisations à la date du 1er janvier 2006, procède au calcul
Source officiellesoc
613722d4cd58014677401ff0
30 avril 1997
30 avril 1997
X... pour les années 1990 et 1991, sans tenir compte des déductions effectuées par la Caisse au titre des dispenses de cotisations pour maladie, le Tribunal a violé par fausse application les articles
Source officielleciv2
60794db89ba5988459c48a4e
8 septembre 2005
8 septembre 2005
de leurs demandes, l'arrêt retient que s'il est exact que la preuve de l'expédition du courrier de mise en demeure du 17 mars 1993 n'est pas rapportée par un document de La Poste, l'existence d'une copie
Source officiellesoc
613722e9cd58014677403129
18 juillet 1997
18 juillet 1997
définitives des années 1987 à 1989 incluse, mais encore pour les cotisations provisionnelles des années 1990 à 1991; que l'intéressé faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune cotisation ne
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